Rapport n° 137 (1980-1981) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 1980
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Sommaire du rapport
I. Les dispositions du projet de loi initial (p.3)
II. Les modifications apportées par le Sénat et l'Assemblée nationale (p.3)
A. L'art. 1: l'indemnisation des bénéficiaires (p.3)
La codification (p.3)
Les modalités d'attribution des aides (p.3)
La précaution prise contre une utilisation abusive du texte (p.3)
B. L'art. 2: la protection sociale des bénéficiaires (p.4)
C. L'art. 3: la protection sociale gratuite de certains créateurs d'entreprise contre les accidents du travail (p.4)
D. L'art. 4: la protection sociale des personnes relevant des assurances sociales agricoles (p.4)
III. Les observations formulées par la commission (p.4)
A. L'article premier (p.4)
B. L'article 3 (p.4)
C. Les articles 2 et 4 (p.5)
Tableau comparatif (p.7)
Examen en commission (p.11)
Conclusion: la commission donne un avis favorable à l'adoption sans modification du texte de l'Assemblée nationale (p.11)