Rapport n° 50 (1980-1981) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. La loi N°79-10 du 3 janvier 1979: une expérience positive (p.6)
1. Le dispositif de la loi et ses mesures d'application (p.6)
Les deux types d'aides accordées aux créateurs d'entreprise (p.6)
Les bénéficiaires (p.7)
Les conditions de délai (p.7)
Les conditions d'attribution (p.7)
Les modalités de création ou de reprise de l'entreprise (p.8)
La forme juridique de l'entreprise et son statut économique (p.8)
2. Les conditions d'application de la loi (p.9)
a)
Les effets de la loi (p.10)
Portrait du créateur d'entreprise, allocataire de la loi du 3 janvier 1979 (p.10)
Forme juridique des entreprises créées (p.10)
Ventilation entre les créations et les reprises d'entreprise (p.11)
Secteurs d'activité concernés par la loi (p.11)
Financement des entreprises (p.11)
Influcence de la loi sur la situation de l'emploi (p.12)
b)
Le bilan d'application de la loi (p.12)
Nombre de bénéficiaires et nombre d'entreprises créées (p.12)
Répartition des bénéficiaires par secteur d'activité économique (p.13)
Répartition des bénéficiaires selon le type d'entreprise créée (p.13)
c Le coût financier de la loi (p.13)
La couverture sociale (p.14)
Les aides accordées (p.14)
II. L'analyse du projet de loi (p.16)
1. Les modifications apportées à la loi du 3 janvier 1979 (p.16)
La pérennisation des dispositions de la loi (p.16)
L'actualisation du texte (p.16)
L'extension de son champ d'application (p.16)
2. Les insuffisances du projet de loi (p.16)
Une durée insuffisante de couverture sociale des bénéficiaires (p.16)
L'absence de protection sociale contre le risque accident du travail (p.17)
L'absence de consultation des partenaires sociaux (p.19)
III. Les difficultés pratiques rencontrées par les salariés créateurs d'entreprise (p.20)
1. Les formalités à accomplir (p.20)
Les formalités nécessaires à la création d'une entreprise (p.20)
Les démarches pour l'obtention des aides à la création d'entreprise (p.21)
2. Les expériences tirées des contacts avec les salariés demandeurs d'emploi (p.21)
L'expérience de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (p.21)
Examen des articles (p.23)
Tableau comparatif (p.26)
Examen en commission (p.29)
Conclusion (p.31)
Amendements présentés par la Commission (p.33)
Annexe au rapport: Audition de M. Mattéoli, ministre du travail et de la participation, 15 octobre 1980 (p.35)