Avis n° 114 (1981-1982) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. La composition du parc de logements et l'évolution des loyers (p.5)
A. La composition du parc de logements en France (p.5)
B. L'évolution des loyers (p.7)
II. Les objectifs du projet de loi (p.11)
A. Protéger le pouvoir d'achat des locataires sans léser les bailleurs (p.11)
B. Lutter contre les mécanismes inflationnistes sans pénaliser l'industrie du bâtiment (p.13)
C. Favoriser l'amélioration de l'habitat et les économies d'énergie (p.14)
Examen des articles (p.15)
Art. premier: durée et champ d'application des mesures de modération des loyers (p.15)
Art. 2: limitation des hausses de loyers des logements HLM et de certaines sociétés d'économie mixte (p.18)
Art. 2 bis: logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France (p.20)
Art. 3: limitation de la hausse des loyers du secteur libre (p.21)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 3: travaux d'économies d'énergie et fixation des loyers (p.21)
Art. 3 bis: redevance des logements foyers (p.22)
Art. 4: interdiction des mesures de rattrapage (p.22)
Art. 4 bis: évolution des loyers des baux commerciaux (p.23)
Art. 5: répression des infractions (p.24)
Art. 6: détermination des charges récupérables dans le secteur HLM (p.24)
Art. 7: extension du champ d'application de l'art. 6 (p.25)
Examen en commission (p.27)
Liste des amendements présentés par la commission (p.29)