Rapport n° 132 (1981-1982) de M. Jean FRANCOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 1981
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.5)
I. Les solutions apportées à la réinstallation et l'endettement des rapatriés depuis 1962 (p.7)
A. Les prêts de réinstallation (p.7)
B. Les mesures concernant l'endettement des rapatriés (p.8)
1° Le moratoire (p.8)
2° L'aménagement des prêts (p.9)
II. Analyse générale du projet de loi (p.11)
A. L'aménagement des prêts (p.11)
1° Les modifications concernant les commissions pour l'aménagement des prêts (p.11)
2° Les compétences des commissions (p.11)
a)
Les prêts de réinstallation (p.11)
b)
Les prêts de consolidation (p.12)
B.
L'indemnisation pour la perte des meubles meublants (p.12)
C. Le coût du projet de loi (p.13)
III. Examen en commission (p.15)
IV. Examen des art. (p.17)
TITRE PREMIER. Prêts consentis en vue de la réinstallation (p.17)
Art. 1er. Bénéficiaires des dispositions (p.17)
Art. 2. Conditions permettant de solliciter la remise et l'aménagement des prêts de réinstallation (p.19)
Art. 3. Commission pour l'aménagement des prêts (p.21)
Art. 4. Modalités d'aménagement des prêts (p.24)
Art. 5. Réexamen des mesures d'aménagement des prêts (p.25)
Art. 6. Effet suspensif de la demande d'aménagement des prêts (p.26)
Art. 7. Octroi de prêts de consolidation ( p. 27)
Art. 8. Critères de décision de la commission (p.29)
Art. 9. Suspension des poursuites en cas de demande d'un prêt de consolidation (p.30)
Art. 9 bis (nouveau). Abrogation de textes antérieurs (p.32)
TITRE II. Meubles meublants (p.33)
Art. 10. Bénéficiaires de l'indemnité de meubles meublants (p.33)
Art. 11. Conditions de cumul et modalités de liquidation (p.35)
Art. 12. Caractère personnel de l'indemnité (p.35)
Art. 13. Montant de l'indemnité (p.36)
Art. 14. Délai de dépôt des demandes (p.37)
Art. 15. Modalités d'application de la loi (p.37)
V. Amendements présentés par la commission (p.39)
VI. Annexe (p.41)
1° Bilan de l'indemnisation (p.42)
2° Bilan financier de la réinstallation des rapatriés (p.42)
3° Bilan du moratoire légal (loi du 6 novembre 1969)
(p.42)
4° Bilan des commissions régionales d'aménagement des prêts (p.43)
5° Utilisation des crédits ouverts pour l'indemnisation des Français rapatriés d'Outre-Mer (p.45)