Rapport n° 237 (1981-1982) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 mars 1982
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Sommaire du rapport
Introduction: la compétence de la commission des affaires sociales (p.3)
I. Les orientations du projet de loi (p.5)
A. Le projet tire la leçon des difficultés d'application de la loi du 18 janvier 1979 (p.5)
1. Le rappel de la réforme de la juridiction prud'homale par la loi de 1979 (p.5)
Schéma d'organisation d'un conseil de prud'hommes (p.7)
2. Une mise en oeuvre laborieuse de la réforme (p.8)
a. La première année a été consacrée aux élections (p.8)
b. La parution tardive des textes d'application (p.8)
c. Le report de la date limite d'installation (p.8)
3. Les difficultés de fonctionnement des conseils de prud'hommes (p.9)
a. Un découpage hâtif (p.9)
b. Une imprévoyance en ce qui concerne les moyens (p.9)
c. L'insuffisance et l'inadaptation des textes (p.9)
d. Des comportements qui ont entraîné certains blocages (p.10)
4. Un large consensus sur les remèdes à apporter constaté lors des auditions de la commission des affaires sociales (p.11)
En faveur d'un renouvellement général (p.11)
D'une modification de la formation des conseillers (p.12)
D'une meilleure indemnisation (p.12)
Du maintien du paritarisme (p.12)
Quelques chiffres (p.14)
B. Les orientations du projet transmis par l'Assemblée (p.15)
1. Un projet qui ne remet pas en cause la réforme de 1979 et n'apporte que quelques modifications (p.15)
a. En ce qui concerne la durée du mandat et l'éligibilité (p.16)
b. L'amélioration du statut des conseillers (p.16)
c. L'assouplissement et la simplification des règles de fonctionnement (p.16)
d. La création du Conseil supérieur de la prud'homie (p.17)
2. Le projet d'autre part confirme l'exclusivité de la compétence prud'homale (p.17)
a. Suppression de certaines ambiguïtés (p.18)
b. La généralisation territoriale et professionnelle aux départements d'Alsace-Moselle (p.18)
3. Les problèmes non traités par le projet (p.18)
C. Les propositions de la Commission (p.20)
1. Accord sur le renouvellement général mais réserve sur la date des prochaines élections générales (p.20)
2. Accord sur les mesures d'assouplissement pour favoriser un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale (p.21)
3. Accord sur l'amélioration du statut des conseillers (p.21)
4. Mais de nouvelles propositions (p.21)
II. Examen des articles (p.23)
III. Tableau comparatif (p.79)
IV. Amendement de la commission (p.121)
V. Travaux de la commission (p.129)
1. Audition du ministre, le 20 janvier 1982 (p.129)
2. Examen du rapport, le 25 mars 1982 (p.133)
VI. Annexes (p.137)
I. L'application de la loi de 1979 (p.139)
La mise en oeuvre (p.139)
Annexe n° 1: la lente publication des décrets d'application (p.139)
Annexe n° 2: les résultats des élections prud'homales (p.141)
Les difficultés d'application de la loi: les auditions de la commission des affaires sociales (p.145)
Annexe n° 3: auditions du 25 mars et du 7 octobre 1981 (p.145)
II. Les réformes les plus récentes (p.149)
Annexe n° 4: Les récents textes d'application de la loi du 18 janvier 1979 (p.149)
1. Elévation du taux de compétence: décret du 1er septembre 1981 (p.149)
2. Le référé en matière prud'homale: décret du 10 septembre 1981 (p.149)
3. Régime fiscal des vacations: circulaire du 30 juillet 1981 (p.150)
4. Formation des conseillers: décret du 11 décembre 1981 (p.150)
III. La journée d'études à Strasbourg (p.153)
Les personnalités invitées à être entendues (p.153)