Avis n° 240 (1981-1982) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 1982
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Sommaire du rapport
Introduction
Première partie (p.1)
I. Le contexte économique du projet de loi (p.1)
A. Le parc de logements (p.1)
B. Les locataires (p.3)
C. Les bailleurs (p.5)
D. Les loyers (p.10)
E. L'industrie du bâtiment (p.16)
II. Le contexte juridique (p.18)
A. Le régime juridique de France (p.19)
B. Les évolutions récentes (p.22)
C. Les exemples étrangers (p.25)
III. Les grandes lignes du projet de loi (p.29)
Deuxième partie (p.37)
Examen des articles (p.37)
Titre I: principes généraux (p.37)
Art. premier: Le droit à l'habitat (p.37)
Art. 2: champ d'application de la loi (p.38)
Titre II. du contrat de location (p.41)
Art. 3: le contenu du contrat de location (p.42)
Art. 4: durée du contrat de location (p.44)
Art. 5 et 5 bis: le congé donné par le locataire (p.45)
Art. 6: le renouvellement du contrat de location (p.46)
Art. 6 bis: le droit de reprise (p.47)
Art. 6 ter: le congé pour vente (p.49)
Art. 6 quater: le droit de préemption du locataire en cas de vente (p.49)
Art. 7: le transfert du contrat (p.51)
Art. 8: le congé (p.52)
Art. 9: les obligations du locataire (p.53)
Art. 10: les obligations du bailleur (p.54)
Art. 11: délivrance d'une quittance ou d'un reçu (p.55)
Art. 12: état des lieux (p.56)
Art. 13: le dépôt de garantie (p.57)
Art. 14: définition des charges récupérables (p.58)
Art. 14 bis: Le contrôle des charges (p.60)
Art. 15: La prescription des actions en paiement des charges récupérables (p.61)
Art. 16: La résiliation de plein droit (p.62)
Art. 16 bis: La saiserie-gagerie (p.63)
Art. additionnel ( nouveau)
après l'art. 16 bis: maintien dans les lieux des personnes âgées (p.64)
Art. 17: Les locataires privés de moyens d'existence (p.65)
Art. 18: Les clauses réputées non écrites (p.65)
Titre III: De l'organisation des rapports collectifs de location (p.67)
Art. 19: Les accords collectifs concernant un bâtiment ou un ensemble de bâtiments (p.68)
Art. 20: La reconnaissance par les bailleurs des associations de locataires (p.69)
Art. 21: Les représentants des associations (p.69)
Art. 22: La consultation des représentants des associations (p.70)
Art. 23: Les locataires et l'assemblée générale de copropriété (p.71)
Art. 24: Le congé du représentant statutaire (p.72)
Art. 25: La commission départementale du logement (p.73)
Art. 26: La commission nationale des rapports locatifs (p.74)
Art. 27: La représentativité des associations de bailleurs et de locataires (p.75)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 27: Les accords conclus pour l'ensemble du patrimoine d'un ou plusieurs bailleurs (p.75)
Art. 28: Accords collectifs nationaux ou départementaux de location (p.76)
Art. 28 bis: La nécessité d'un écrit pour les accords collectifs (p.77)
Art. 28 ter: modalités de conclusion et durée des accords collectifs de location (p.78)
Art. 28 quater: La dénonciation des accords collectifs (p.79)
Art. 28 quinquies: Les nouveaux adhérents (p.79)
Art. 28 sexiès: L'adhésion à une association signataire de l'accord (p.79)
Art. 28 septiès: Le maintien des accords en cas de changement de bailleur (p.80)
Art. 29: L'objet des accords collectifs (p.80)
Art. 29 bis: La hiérarchie des accords (p.81)
Art. 29 ter: L'application des accords aux contrats en cours (p.82)
Art. 30: L'extension des accords collectifs nationaux (p.83)
Art. 31: La cessation des effets des accords rendus obligatoires par décret (p.83)
Art. 32: Les associations représentatives des gestionnaires (p.83)
Art. 32 bis: Les locaux collectifs résidentiels (p.84)
Titre IV: des loyers (p.85)
Art. 34: des accords de modération (p.85)
Art. 34 bis: les accords de modération dans le secteur HLM (p.87)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 34 bis: Le statut des accords de modération (p.89)
Art. 35: L'extension des accords de modération (p.89)
Art. 36: La fixation par décret du taux d'évolution des loyers (p.90)
Art. 36 bis: Le blocage des loyers par voie réglementaire (p.90)
Art. 37: La commission départementale et la contestation relative aux nouveaux loyers (p.91)
Art. 38: La révision annuelle des loyers (p.92)
Titre V: de l'amélioration des logements (p.93)
Art. 40: la mise aux normes des logements: (p.93)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 40: le contrat de location et les travaux de mises aux normes (p.94)
Art. 41: les accords d'amélioration de l'habitat concernant les locaux qui sont aux normes (p.95)
Art. additionnel (après l'art. 41): les aides à l'amélioration de l'habitat (p.96)
Titre VI: de l'information du locataire (p.97)
Art. 42: information préalable du candidat locataire (p.97)
Art. 43: la notice d'utilisation et d'entretien des équipements (p.98)
Art. 43 bis: la communication du règlement intérieur (p.98)
Titre VI bis: des intermédiaires (p.100)
Art. 44: La rémunération des intermédiaires (p.100)
Titre VII: administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aide de l'Etat (p.101)
Art. 45: La désignation d'un administrateur provisoire (p.101)
Titre VIII: sanctions (art. 46 à 49 bis)
(p.103)
Titre IX: dispositions transitoires (p.104)
Art. 50: la substitution des contrats en cours (p.104)
Art. 51: la protection de l'occupant de bonne foi (p.105)
Art. 52: le congé (p.105)
Art. 53: les premiers accords de modération (p.106)
Titre X: dispositions diverses (p.107)
Art. 54: limitation du champ d'application (p.107)
Art. 55: l'abrogation des art. 3 bis et suivants de la loi de 1948 (p.109)
Art. 55 bis: la sortie de la loi de 1948 (p.111)
Art. 55 ter: la perte du droit au maintien dans les lieux (p.112)
Art. 57: le droit de préemption du locataire en cas de vente (p.112)
Art. 58: les ventes antérieurement conclues (p.113)
Auditions de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement et de Mme Catherine Lalumière, ministre de la consommation (p.115)
Examen en commission (p.118)
Troisième partie (p.125)
Tableau comparatif (p.126)
Liste des amendements adoptés par la commission (p.127)