Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Rapport n° 276 (1981-1982) de MM. André RABINEAU , sénateur et Roland RENARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 avril 1982

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence