Avis n° 34 (1981-1982) de M. Joseph RAYBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 1981
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Sommaire du rapport
Avant-propos
PREMIERE PARTIE. LA REFORME PROPOSEE DEFINIT UNE NOUVELLE LOGIQUE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE (p.9)
I. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est clairement affirmé (p.9)
A. Le président du conseil général et le président du conseil régional deviennent, comme le maire pour le conseil municipal, l'exécutif de leur assemblée (p.9)
1. La définition de l'organe exécutif (p.9)
2. Les fonctions du préfet, appelé désormais commissaire de la République, sont modifiées en conséquence (p.10)
B. Les collectivités territoriales s'administrent désormais librement (p.10)
1. Les délibérations, arrêtés et conventions relatives aux marchés pris par les autorités territoriales compétentes sont exécutoires de plein droit (p.10)
2. Un pouvoir d'intervention économique limité est reconnu aux trois collectivités territoriales et une mission d'assistance technique est dévolue au département (p.10)
II. Dans le domaine financier et comptable, ce principe de la libre administration des collectivités territoriales s'exerce sous le contrôle de juridictions des comptes (p.12)
A. Une nouvelle organisation du contrôle juridictionnel des comptes est mise en place (p.12)
1. Des chambres régionales des comptes sont créées (p.12)
2. Un double degré de juridiction comptable est défini (p.12)
3. Les prérogatives de la Cour de discipline budgétaire sont étendues aux ordonnateurs territoriaux élus (p.13)
B. Les compétences de ces juridictions sont de trois ordres (p.13)
1. Les chambres régionales des comptes exercent un contrôle juridictionnel (p.13)
2. Les chambres régionales des comptes exercent un contrôle de nature administrative (p.14)
3. Les chambres régionales des comptes s'assurent du bon emploi des deniers publics et peuvent présenter des observations sur la gestion des collectivités territoriales (p.14)
III. La responsabilité des autorités territoriales peut être engagée à l'occasion du contrôle de leurs actes, exercé désormais a posteriori (p.15)
A. Les actes des autorités territoriales sont désormais soumis à un contrôle a posteriori (p.15)
1. Le projet de loi définit avec précision les modalités d'exercice du contrôle a posteriori (p.15)
2. Les limites apportées à la libre administration des collectivités territoriales sont strictement définies (p.16)
B. La responsabilité des autorités territoriales peut être désormais engagée devant la Cour de discipline budgétaire (p.16)
1. Les ordonnateurs territoriaux élus sont désormais justiciables de la Cour de discipline budgétaire (p.17)
2. La réquisition du comptable, désormais possible, engage la responsabilité personnelle de l'ordonnateur territorial (p.17)
DEUXIEME PARTIE. LA COHERENCE DE CETTE NOUVELLE REPARTITION DES POUVOIRS EST, EN EFFET, PLUS APPARENTE QUE REELLE (p.19)
I. La procédure de contrôle a posteriori proposée n'apporte pas les garanties d'efficacité indispensables (p.19)
A. La première caractéristique du nouveau système mis en place est sa lenteur (p.19)
1. Le contrôle de la légalité exige certains délais (p.20)
2. Le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes est fonction de la disponibilité des documents comptables (p.20)
B. Le nouveau système envisagé apparaît d'une particulière lourdeur (p.22)
1. Les élus assument désormais une responsabilité personnelle dans l'exercice de leur mandat (p.22)
2. Le bon fonctionnement du dispositif de contrôle mis en place exige des moyens importants (p.23)
C. Le système proposé se révèle parfois inadapté (p.24)
1. Certaines des procédures risquent de se révéler inopérantes (p.24)
2. La réforme proposée crée les conditions du développement de nouvelles tutelles (p.25)
II. Des aménagements particuliers sont apportés à la région (p.26)
A. Ses attributions, tout en demeurant spécialisées, font l'objet d'un élargissement qui suppose des ressources accrues (p.26)
1. Des attributions qui demeurent spécialisées (p.26)
2. Des attributions dont l'élargissement suppose des ressources accrues (p.27)
B. L'affirmation de la vocation planificatrice de la région implique la définition de moyens de coordination et de mécanismes d'arbitrage (p.33)
1. Une vocation planificatrice (p.33)
2. La nécessité de moyens de coordination (p.33)
3. Le besoin de mécanismes d'arbitrage (p.34)
C. Des modalités problématiques de changement de statut (p.36)
1. Aujourd'hui, les prérogatives de l'établissement public régional sont accrues mais ses ressources sont plafonnées (p.36)
2. Au moment de sa transformation en collectivité territoriale, la région risque de ne pas disposer de ressources suffisantes pour exercer pleinement ses nouvelles compétences (p.36)
3. En définitive, l'adaptation des ressources de la région à ses nouvelles attributions risque de provoquer une augmentation de la pression fiscale globale (p.37)
CONCLUSION. Le dispositif financier (p.39)
1. La dotation "culture" (p.40)
2. La dotation "instituteurs" (p.40)
3. La suppression des contingents de police (p.41)
4. La dotation "justice" (p.41)
TROISIEME PARTIE. EXAMEN EN COMMISSION (p.43)
QUATRIEME PARTIE. EXAMEN DES ART. (p.51)
Art. premier. Libre administration des collectivités locales; répartition des compétences et des ressources (p.51)
TITRE PREMIER. Des droits et libertés de la commune (p.53)
Art. 3. Contrôle de la légalité des actes des autorités communales (p.53)
Art. 4. Interventions à caractère économique et social des communes (p.55)
Art. 5 A (nouveau). Délais de vote du budget communal (p.57)
Art. 5. Rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel (p.59)
Art. 6. Rétablissement de l'équilibre lorsque l'exécution du budget précédent a fait apparaître un déficit (p.61)
Art. 8. Procédure d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires (p.63)
Art. 9. Nomination du comptable communal (p.64)
Art. 10. Réquisition par le maire du comptable communal (p.65)
Art. 11. Application aux groupements de communes; non-application aux services sanitaires et sociaux; participation financière de l'Etat (p.68)
Art. 12. Responsabilité des ordonnateurs municipaux devant la Cour de discipline budgétaire (p.70)
Art. 14. Abrogations; application aux départements d'Alsace-Moselle (p.71)
TITRE II. Des droits et libertés du département (p.76)
Art. 16. Compétences du conseil général (p. 76)
Art. 18. Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général (p.77)
Art. 18 bis (nouveau). Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général (p.78)
Art. 18 quinquies (nouveau). Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général (p.79)
Art. 18 septies (nouveau). Assistance technique et financière aux communes (p.80)
Art. 32. Notification et contrôle de légalité des actes des autorités départementales (p.81)
Art. 34. Interventions départementales à caractère économique et social (p.83)
Art. 36. Délais de vote et procédures de redressement du budget départemental (p.84)
Art. 37. Procédures d'inscription et de mandatement des dépenses obligatoires (p.85)
Art. 38. Nomination du comptable départemental (p.87)
Art. 39. Réquisition par le président du conseil général du comptable départemental (p.88)
Art. 40. Application aux établissements publics départementaux, à l'exception des services sanitaires et sociaux; participation financière de l'Etat (p.90)
Art. 42. Responsabilité des ordonnateurs départementaux devant la Cour de discipline budgétaire (p.91)
TITRE III. Des droits et libertés des régions (p.93)
Art. 45. Erection de la région en collectivité territoriale (p.93)
Art. 47 quater (nouveau). Missions des établissements publics régionaux (p.94)
Art. 48. Extension des compétences des établissements publics régionaux (p.95)
Art. 48 bis (nouveau). Rôle des établissements publics régionaux en matière de planification (p.98)
Art. 48 ter (nouveau). Comités régionaux des prêts (p.100)
Art. 49. Caractère exécutoire des actes du conseil régional (p.101)
Art. 51. Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil régional (p.104)
Art. 51 bis (nouveau). Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil régional (p.106)
Art. 51 quinquies (nouveau). Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil régional (p.107)
Art. 53. Régime comptable des régions (p.108)
Art. 54. Contrôle sur les actes budgétaires des régions (p.111)
Art. 55. Responsabilité des ordonnateurs régionaux devant la Cour de dis cipline budgétaire (p.112)
TITRE IV. Dispositions communes (p.114)
Art. 56. Organisation de la chambre régionale des comptes (p.114)
Art. 56 bis (nouveau). Organisation de la chambre régionale des comptes (p.115)
Art. 57. Compétences de la chambre régionale des comptes (p.117)
Art. 58. Rapport annuel de la Cour des comptes (p.120)
Art. 58 bis (nouveau). Modification des dispositions législatives relatives à la Cour des comptes (p.121)
Art. additionnel après l'art. 60 (p.122)
Chapitre III (p.122)
Art. additionnels après l'art. 61 B. Création d'une dotation globale d'équipement (p.123)
Art. additionnel 61 C (p.125)
Art. additionnel 61 D (p.126)
Art. additionnel 61 E (p.128)
Art. additionnel 61 F (p.129)
Art. additionnel 61 G (p.131)
Art. additionnel 61 H (p.131)
Art. 61. Dotation de l'Etat aux collectivités locales en matière culturelle (p.134)
Art. 62. Allègement des charges communales de logement des instituteurs (p.138)
Art. 63. Suppression des contingents de police (p.142)
Art. 64. Prise en charge par l'Etat de dépenses concernant le service public de la justice (p.143)
Art. additionnel après l'art. 65 (p.145)
Amendements présentés par la Commission (p.147)