Rapport n° 358 (1981-1982) de M. Serge BOUCHENY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982
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Sommaire du rapport
Le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale vise à introduire un article 83 bis nouveau dans le texte de cette Convention Cet article prévoit la possibilité de transférer les obligations prévues dans la Convention de Chicago, de l'Etat d'immatriculation à l'Etat utilisateur des appareils, lorsqu'une compagnie aérienne utilise des appareils immatriculés dans un pays étranger