Rapport n° 530 (1981-1982) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 septembre 1982
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
I. La convention collective en France: "Le corps d'un contrat et l'âme d'une loi" (p.5)
A. Une évolution législative accidentée (p.5)
1. De l'apparition de la convention collective à la loi du 11 février 1950: la recherche d'un équilibre (p.6)
a)
La loi libérale du 25 mars 1919 (p.6)
b)
La loi mi-libérale mi-autoritaire du 24 juin 1936 (p.7)
c)
Le système dirigiste de la loi du 23 décembre 1946 (p.7)
2. La loi du 11 février 1950: un juste compromis aménagé par la loi du 13 juillet 1971 (p.8)
B....qui confère à la convention collective une nature juridique complexe (p.9)
1. Les thèses en présence (p.9)
a)
La thèse contractuelle et libérale (p.9)
b)
La thèse réglementaire (p.10)
2. La convention collective française: un acte d'essence contractuelle, des effets de nature réglementaire (p.10)
a)
Un acte contractuel (p.10)
b)...qui présente des aspects réglementaires (p.11)
c)...fondé sur trois principes fondamentaux (p.11)
II. Le projet de loi: un texte inopportun, dont les dispositions nouvelles sont dangereuses (p.13)
A. La politique contractuelle en France: un bilan satisfaisant (p.13)
1. Un bilan statistique globalement satisfaisant (p.13)
2. Une dynamique contractuelle incontestable (p.15)
B. Le projet de loi: des dangers évidents dissimulés derrière une réécriture séduisante de la législation actuelle (p.16)
1. Un texte long, d'une portée inégale (p.17)
2. Un tissu serré de dispositions nouvelles, le plus souvent dangereuses (p.18)
III. L'examen des dispositions inacceptables du projet de loi (p.21)
A. L'obligation de négocier (p.21)
1. L'obligation de négocier dans les branches (p.21)
2. L'obligation de négocier dans les entreprises (p.22)
3. Les observations de votre Rapporteur (p.23)
B. Le droit d'opposition reconnu aux organisations syndicales majoritaires (p.24)
1. Le champ d'application du droit d'opposition (p.24)
a)
Les dispositions dérogatoires aux lois et réglements (p.24)
b)
Les dérogations en matière salariale (p.26)
2. Les conditions d'exercice du droit d'opposition (p.26)
3. Les effets du droit d'opposition (p.27)
4. Les réactions syndicales (p.27)
C. La "concurrence" entre la négociation d'entreprise et la négociation de branche: un risque d'étouffement des négociations collectives (p.29)
1. Un aspect positif du texte: une hiérarchisation cohérente des accords (p.29)
2. La contradiction du projet (p.30)
D. Les autres dispositions critiquables du projet de loi (p.32)
1. La procédure de dénonciation des conventions (p.32)
2. Une protection supplémentaire, coûteuse des salariés (p.33)
3. Les dangers des dispositions applicables aux petites entreprises (p.33)
4. Les effets de la combinaison des accords salariaux de branche et d'entreprise (p.34)
5. Le régime des sanctions (p.34)
Conclusions de la Commission spéciale (p.37)
Question préalable (p.39)
Tableau comparatif (p.41)
Travaux de la Commission spéciale (p.111)
I. Auditions (p.111)
II. Examen du rapport (p.127)