Rapport n° 209 (1982-1983) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 1983
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Sommaire du rapport
I. La codification (p.5)
A. Les objectifs de la codification (p.5)
B. Les difficultés et les méthodes de la codification (p.6)
1. Les difficultés (p.6)
2. Les méthodes (p.7)
II. Le code de la construction et de l'habitation (p.9)
Examen des articles (p.13)
Art. 1er: force de loi conférée au code de la construction et de l'habitation (partie législative)
(p.13)
Art. 2: dispositions abrogées (p.13)
Art. additionnel après l'art. 2: codification de dispositions concernant les compétences respectives de l'Etat, des collectivités locales et des régions en matière de logement (p.14)
Art. additionnel après l'art. 2: modification formelle de l'art. L. 312-5 du code de la construction et de l'habitation (p.15)
Art. additionnel après l'art. 2: modification du code de la construction et de l'habitation résultant de la suppression de la tutelle des collectivités locales (p.16)
Art. 3: suppression du renvoi au règlement d'administration publique (p.17)
Art. 4: rectification d'erreur matérielle à l'article L. 242-3 du code de la construction de l'habitation (p.18)
Art. additionnel après l'art. 4: rectification formelle à l'article L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation (p.18)
Art. 5: coordination de l'art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation avec le code général des impôts (p.18)
Art. additionnel après l'art. 5: rectification formelle à l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation (p.19)
Art. 6: abrogation des dispositions supprimées concernant l'épargne crédit (p.19)
Art. additionnel après l'art. 6: rectification formelle des articles L. 353-15 et L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (p.20)
Art. 7: rectification d'erreurs matérielles à l'art. L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation (p.20)
Art. 8: rectification de l'article L. 443-9 du code de la construction et de l'habitation (p.21)
Intitulé du projet (p.21)
Tableau comparatif (p.23)
Amendements présentés par la commission (p.45)