Rapport n° 233 (1982-1983) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 avril 1983
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Sommaire du rapport
I. Les limites de la loi de 1965 (p.4)
A. Les avatars de la loi de 1965 (p.4)
B. Bilan de l'application de la loi de 1965 (p.6)
II. Le projet de loi: une réponse renouvelée aux problèmes actuels du logement (p.7)
A. L'évolution de la situation du logement (p.7)
B. La réforme proposée (p.8)
Examen des articles (p.10)
Art. premier: section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie législative)
(p.10)
Art. L. 443-7 et L. 443-8 du code de la construction et de l'habitation: logements cessibles exclusivement à des personnes physiques (p.10)
Art. L. 443-9 du code de la construction et de l'habitation: décision d'aliénation des logements locatifs en cas de vente aux locataires ou de vente de logements vacants (p.14)
Art. L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation: détermination du prix de vente (p.15)
Art. L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation modalités de paiement du prix de vente (p.16)
Art. L. 443-11-II du code de la construction et de l'habitation: opérations éligibles à l'aide personnalisée au logement (p.17)
Art. L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation: répartition du produit des ventes de logements locatifs (p.17)
Art. L. 443-12-II du c ode de la construction et de l'habitation: logements réservés (p.18)
Art. L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation: syndic de copropriété (p.19)
Art. L. 443-14-I du code de la construction et de l'habitation: rétrocessions (p.20)
Art. L. 443-14-II du code de la construction et de l'habitation: conditions de jouissance des logements acquis (p.21)
Art. L. 443-15-I du code de la construction et de l'habitation: autres cessions (p.22)
Art. additionnel après l'art. L. 443-15-I du code de la construction et de l'habitation: réservations conventionnelles (p.23)
Art. additionnel après l'art. L. 443-15-I du code de la construction et de l'habitation: syndic de copropriété (p.24)
Art. L. 443-15-II du code de la construction et de l'habitation: interdiction de rémunération d'intermédiaires à l'occasion de ventes de logements locatifs HLM (p.24)
Intitulé de la section II du chapitre III du titre IV dudit code (p.24)
Art. additionnel après l'art. premi er: intitulé du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation (p.25)
Art. additionnel après l'art. premier: abrogation des art. L. 423-4 à L. 423-8 du code de l'urbanisme (p.25)
Art. 2: décrets d'application (p.16)
Tableau comparatif (p.27)
Amendements présentés par la commission (p.35)