Rapport n° 350 (1982-1983) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1983
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET DE LOI: RAPPEL DE QUELQUES DONNEES UTILES CONCERNANT LE SERVICE NATIONAL
I
Les textes législatifs en vigueur (p.7)
1. La loi du 10 juin 1971
La réduction à douze mois de la durée du service militaire et l'instauration d'un système de sursis "à la carte" (p.7)
2. La loi du 10 juillet 1973, repoussant à 22 ans l'âge de la date limite d'incorporation des appelés non sursitaires (p.8)
3. La loi du 29 juin 1982
Les reports supplémentaires accordés à certains étudiants; l'alignement sur le régime des médecins et des vétérinaires du régime particulier des sursis en faveur des pharmaciens et des dentistes et l'abaissement à douze mois de la durée du service de ces quatre catégories d'appelés; l'abaissement à douze mois de la durée du service des scientifiques du contingent (p.8)
II
Des mesures réglementaires récentes concernant les conditions d'exécution du service national (p.8)
Les "30 mesures" concernant le service national (p.8)
III
Quelques données pratiques et chiffrées concernant le service national (p.9)
1. La procédure d'appel (p.9)
2. Les exemptions, les dispenses, les réformes et les libérations anticipées: quelque 30% des jeunes français n'effectuent pas leur service national (p.10)
3. Quelques données sur les opérations dites de "sélection" (p.11)
4. Les formes non militaires du service national (p.12)
le service de la coopération: 3500 volontaires, 1,22% des appelés (p.12)
le service de l'aide technique: 1000 volontaires, 0,33% des appelés (p.12)
le "service de défense" (p.12)
5. Les volontaires féminins, quelque 3500 candidatures déposées et 777 jeunes filles incorporées (p.13)
6. Les objecteurs de conscience: un millier d'admissions au statut et une tendance à l'augmentation des demandes (p.13)
7. Quelques données sur les affectations (p.14)
8. La répartition des emplois dans l'armée de Terre (p.15)
9. Le partage du temps des appelés: les activités des appelés ( p.15)
10. Les difficultés majeures de la gestion du service national (p.15)
11. Les reports d'incorporation (p.16)
IV
Rappel des travaux de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées concernant le service national: le rapport Sénat 101 du 19 novembre 1980 (p.17)
1. Les critiques généralement adressées au service national (p.18)
2. Le caractère diversement convaincant de ces critiques (p.18)
3. Les types de réformes proposées posent finalement plus de problèmes qu'elles en résolvent (p.19)
4. Les motifs de l'attachement de la majorité de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées au service national universel maintenu à douze mois (p.21)
DEUXIEME PARTIE LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI TELLES QU'ELLES SONT JUSTIFIEES PAR LE GOUVERNEMENT
I
Les dispositions les plus importantes du projet de loi (p.23)
1. L'accès des jeunes françaises volontaires à toutes les formes du service national (p.23)
2. La possibilité d'un appel légal à dix-huit ans (p.24)
3. La soumission aux règles du droit commun des réparations civiles en cas de dommages corporels subis en service ou à l'occasion du service des jeunes gens accomplissant leur service militaire (p.24)
4. L'instauration d'un volontariat par un service allongé de quatre à vingt-quatre mois (p.24)
5. La possibilité de porter le nombre de gendarmes auxiliaires à 15% des effectifs de la gendarmerie (p.26)
6. L'ojbection de conscience dont certaines dispositions la concernant sont libéralisées, est désormais considérée comme l'une des formes du service national au même titre que le service militaire, le service de défense, le service de l'aide technique ou le service de la coopération (p.26)
II
Les dispositions plus secondaires du projet de loi (dans l'ordre de leur apparition dans le projet)
(p.27)
1. La simplification de la procédure d'affectation des jeunes gens dans un emploi de recherche ou d'enseignement relevant du ministère de la Défense et dans un emploi du Service de la coopération et de l'aide technique (p.27)
2. L'augmentation d'une année (vingt-trois ans)
de l'âge à partir duquel les appelés bénéficiaires d'un report d'incorporation renoncent aux dispenses (p.27)
3. La suppression de l'obligation de renouvellement de la carte du service national (p.27)
4. Le report à douze mois du temps de service des médecins inaptes au service militaire (p.28)
5. Des facilités nouvelles de dispense pour les jeunes créateurs d'entreprises, d'une part, et les jeunes gens réputés exercer une activité essentielle pour la collectivité, d'autre part (p.28)
6. Le remplacement de la notion de "chef de famille" par celle de "chargé de famille" (p.28)
7. L'amélioration de la cohérence des dispositions relatives aux dispenses des doubles nationaux (p.28)
8. L'é largissement de la notion de service de coopération (p.29)
9. L'amélioration de certaines dispositions relatives à la gestion du service de la coopération et de l'aide technique (p.29)
10. L'adaptation de certaines dispositions du Code du service national à la suppression des tribunaux permanents des Forces armées par la loi du 21 juillet 1982 (p.29)
TROISIEME PARTIE LES RESERVES ET LES INTERROGATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES SUR LE CONTENU DES DISPOSITIONS LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET DE LOI 1. Les raisons de l'attachement de la majorité de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées au principe du service national universel maintenu à douze mois (p.31)
raisons démographiques (p.31)
raisons politiques (p.31)
raisons d'efficacité militaire (p.32)
2. Les dangereuses possibilités offertes par le paragraphe IV (appel à dix-huit ans)
si cette disposition n'était pas étalée dans le temps (p.32)
3. Le nécessaire rétablissement de la disposition du paragraphe II garantissant que la durée du service est de douze mois (p.33)
4. Les questions et les précisions qu'appelle l'instauration d'un volontariat long (paragraphe XXI)
(p.34)
Les avantages de la formule (p.34)
Les risques de la formule en cas de réduction de la durée du service (p.34)
Le problème du coût de la formule (p.35)
Les ambiguïtés et les indispensables précisions (p.35)
5. L'augmentation du nombre d'appelés susceptibles de servir dans la gendarmeri e (paragraphe XXII)
(p.36)
Quid du coût, du logement et de la formation des nouveaux gendarmes auxiliaires? (p.36)
Quid du rôle exact des nouveaux gendarmes auxiliaires au sein de la Gendarmerie nationale? (p.37)
6. Les problèmes posés par l'assujettissement au droit commun des victimes de dommages corporels subis dans ou à l'occasion du service militaire (p.37)
Le risque général inhérent à toute "banalisation" du statut des militaires (p.39)
Les conséquences financières des dispositions nouvelles (p.39)
L'inégalité entre la protection dont jouissent les appelés, d'une part, et les militaires de carrière, d'autre part (p.39)
La rupture de l'égalité entre les diverses formes de service national (p.39)
7. Les questions et les réserves qu'induisent les dispositions nouvelles relatives aux objecteurs de conscience (paragraphes I et XXVIII)
(p.40)
L'objection de conscience ne doit pas constituer l'une des formes du service national (p.40)
Les conséquences de l'objection de conscience postérieure à l'accomplissement du service national actif sur la convocation des réserves (p.40)
Les risques de la suppression de l'interdiction de la propagande abusive concernant le st atut d'objecteur de conscience (p.41)
QUATRIEME PARTIE EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
I. Article premier (p.43)
Paragraphe I A XXXVII (p.43 à 57)
II. Article deux (p.58)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.59)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES (p.60)
RECAPITULATION DES AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.63)
TABLEAU COMPARATIF (p.65)