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Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré

13 octobre 1983 : Habitations à loyer moderé ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 10 (1983-1984) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE (p.4)
II
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p.5)
EXAMEN DE L'ARTICLE RESTANT EN DISCUSSION (p.7)
Article premier: Section II du chapitre III du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation, partie législative (p.7)
Article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation: Ventes aux locataires (p.7)
Article L. 443-8 du Code de la construction et de l'habitation: Ventes de logements HLM vacants (p.7)
Article L. 443-9 du Code de la construction et de l'habitation: Décision d'aliénation des logements locatifs en cas de vente aux locataires ou de vente de logements vacants (p.8)
Article L. 443-10 du Code de la construction et de l'habitation: Détermination du prix de vente (p.8)
Article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation: Modalités de paiement du prix de vente (p.8)
Article L. 443-11-2 du Code de la construction et de l'habitation: Opérations éligibles à l'aide personnalisée au logement (p.8)
Article L. 443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation: Répartition du produit des ventes de logements locatifs (p.9)
Article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l'habitation: Rétrocessions (p.9)
Article L. 443-14-2 du Code de la construction et de l'habitation: Conditions de jouissance des logements acquis (p.9)
Article L. 443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation: utres cessions (p.9)
Article L. 443-15-1-1 du Code de la construction et de l'habitation: Réservations conventionnelles (p.10)
Article L. 443-15-1-2 du Code de la construction et de l'habitation: Syndic de copropriété (p.10)
Article L. 443-15-2 du Code de la construction et de l'habitation: Interdiction de rémunération d'intermédiaires à l'occasion de ventes de logements locatifs HLM (p.10)
TABLEAU COMPARATIF (p.12)