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Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des eta

8 décembre 1983 : cessation d'activité des agents publics ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 114 (1983-1984) de M. Pierre BASTIE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
PREMIERE PARTIE: Les dispositions des deux ordonnances n°82-297 et 82-298 du 31 mars 1982 (p.5)
I
L'ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (p.5)
1. Les modifications apportées au Code des pensions civiles et militaires de retraite (p.5)
2. La cessation progressive d'activité (p.5)
3. La cessation anticipée d'activité (p.6)
II
Les dispositions de l'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982, relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (p.7)
III
La mise en application des deux ordonnances (p.7)
DEUXIEME PARTIE: Le contenu du projet de loi (p.10)
I
La ratification (p.10)
II
Les modifications apportées aux deux ordonnances (p.11)
1. La prorogation (p.11)
2. Le fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales (p.12)
Tableau comparatif (p.15)