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Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977

8 décembre 1983 : Conventions de Genève ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 119 (1983-1984) de M. Louis LONGEQUEUE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. La genèse des deux Protocoles du 8 juin 1977 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux (p.5)
1. La négociation internationale tendant à compléter les dispositions des Conventions de Genève de 1949 relatives aux victimes des guerres par des dispositions complémentaires concernant les victimes des conflits armés internationaux d'une part (Protocole I)
et les victimes des conflits armés non internationaux, d'autre part (Protocole II)
(p.5)
2. Les raisons de la non adhésion de la France au Protocole I et du caractère tardif de la procédure d'adhésion au Protocole II (p.6)
II. Le champ d'application du Protocole II du 8 juin 1977 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (p.7)
1. Le champ d'application ratione materiae (p.7)
2. Le champ d'application ratione personnae (p.8)
3. La garantie de la souveraineté des Etats (p.8)
III. L'objet du Protocole II du 8 juin 1977 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (p.9)
Des mesures protectrices: 1. Vis-à-vis des personnes qui ne participent pas au conflit (p.9)
2. Vis-à-vis des participants au conflit (p.9)
3. Vis-à-vis des blessés (p.10)
IV. La portée pratique du Protocole II (p.11)
1. Un texte qui aurait vocation à s'appliquer à des situations dont l'actualité souligne l'importance et la cruauté (p.11)
2. Un texte dont la portée pratique restera limitée (p.12)
Les conclusions favorables de votre Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées (p.12)