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Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière

10 avril 1984 : location accession à la propriété immobilière ( avis - première lecture )

 

Avis n° 253 (1983-1984) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.1)
I. Necessité et intérêt d'un texte régissant la location-accession (p.2)
A
Les lacunes et les dangers des systèmes actuels (p.2)

B
Intérêt et limites du projet de loi (p.3)
II. Les problèmes fiscaux et financiers posés par la location-accession (p.5)
A
Les problèmes fiscaux (p.5)
B
Financement (p.6)
Examen des articles
Art. premier: définition du contrat de location-accession (p.10)
Art. premier bis: Champ d'application de la loi (p.11)
Art. premier ter: Contrat préliminaire (p.12)

Art. 2: Opposabilité du contrat au tiers (p.12)
Art. additionnel après l'art. 3: (p.13)
Art. 4: Redevance (p.14)
Art. additionnel avant l'art. 14: (p.15)
Art. 18: Exception à l'obligation de garantie (p.15)
Art. 24: Recours à des prêts (p.16)
Art. 28: Obligations relatives à l'usage (p.16)
Art. 29: Charges d'entretien-réparations (p.17)
Art. 30: Assurance-construction au profit de l'accédant (p.18)
Art. 42: Application des articles 29 à 34 au contrat de vente à terme visé à l'art. L. 261-10, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation (p.19)
Tableau comparatif (p.20)