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Projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

4 mai 1984 : structures agricoles et statut du fermage ( avis - première lecture )

 

Avis n° 295 (1983-1984) de M. Henri COLLETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Observations générales (p.5)
Introduction (p.5)
I. Des dispositions contestables (p.7)
A. Des motifs louables (p.7)
1. Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs (p.7)
2. Développer le statut du fermage (p.8)
B. Des mesures critiquables (p.8)
1. Un alourdissement du contrôle des structures (p.8)
2. Une généralisation du statut du fermage (p.11)
II. Des infléchissements indispensables (p.13)
A. Un allègement du contrôle (p.14)
B. La préservation du droit de propriété (p.15)
Conclusion (p.15)
III. Examen des articles (p.17)
Titre premier: Du contrôle des structures des exploitations agricoles (p.17)
Art. premier: Champ d'application de l'autorisation d'exploiter (p.17)
Art. 2, 3 et 4: Contrôle des structures des exploitations agricoles (p.18)
Art. 6: Définition de la surface minimum d'installation (p.18)
Art. 7: Procédure d'instruction des demandes d'autorisation (p.20)
Art. 8: Communication au représentant de l'Etat des informations figurant dans les fichiers de la Mutualité sociale agricole (p.23)
Art. 9: Sanction de l'exploitation d'un fonds en infraction avec les dispositions relatives au contrôle des structures (p.24)
Art. 10: Conditions d'affiliation aux régimes de protection sociale (p.25)
Art. 10 bis: Application aux DOM (p.26)
Titre II: Du statut du fermage et du métayage (p.27)
Section I: Statut du fermage et du métayage (p.27)
Art. 11: Champ d'application du statut du fermage et du métayage (p.27)
Art. 12: Parcelles échappant partiellement au statut du fermage (p.28)
Art. 13: Extension du champ d'application du statut des baux ruraux (p.30)
Art. 14: Etablissement de l'état des lieux (p.32)
Art. 15: Changement de mode de culture (p.33)
Art. 16: Echanges ou locations de parcelles (p.34)
Art. 17: Conditions d'exécution des travaux d'amélioration culturale réalisés par le fermier (p.35)
Art. 18: Modalités de calcul des indemnités afférentes aux travaux d'amélioration réalisés par le preneur sortant (p.37)
Art. 19: Conditions de la reprise
Charge de la preuve (p.39)
Art. 20: Prorogation du bail du preneur âgé (p.41)
Art. 21: Reprise d'un bien précédemment acquis en viager (p.42)
Art. 21 bis (nouveau): Limitation du droit de reprise pour les propriétaires âgés (p.43)
Art. 22: Conversion du métayage en fermage (p.43)
Art. 22 bis (nouveau): Modalités de calcul de l'indemnité versée au preneur sortant pour les plantations réalisées par ce dernier (p.45)
Art. 23: Conversion d'un bail à métayage à long terme en bail à ferme (p.46)
Section III nouvelle: Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (p.46)
Art. 23 bis (nouveau): Harmonisation des durées des baux et des délais d'exploitation personnelle exigés du bénéficiaire de la reprise (p.47)
Art. 23 ter (nouveau): Inclusion du droit de reprise dans le champ d'application du contrôle des structures (p.48)
Art. 23 quater (nouveau): Refus du renouvellement du bail sur une partie des terres louées (p.48)

Art. 23 quinquies (nouveau): Extension de l'exercice du droit de préemption du preneur (p.49)
Art. 23 sexies (nouveau): Seuil de superficie pour constituer une exploitation agricole (p.50)
Art. 23 septies (nouveau): Application partielle du statut du fermage (p.50)
Art. 23 octies (nouveau): Compétence du tribunal d'instance (p.51)
Art. 23 nonies (nouveau): Conversion du bail à colonat partiaire en bail à ferme (p.52)
Art. 23 decies (nouveau)
: Entrée en vigueur de la présente section (p.53)
Art. 23 undecies (nouveau): Rapport du Gouvernement sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir (p.53)
Titre III: Dispositions diverses (p.54)
Art. 24: Dispense de l'obligation de travail accordée à un membre d'un GAEC (p.54)
Art. 25: Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (p.55)
Art. 26 (nouveau): Instauration d'un droit d'attribution préférentielle de location au profit des agriculteurs expropriés (p.58)
Art. 27 (nouveau): Limitation du champ d'application du contrôle des strucutres à l'exploitation du fonds (p.59)
Art. 28: Suppression de la liberté des prix des baux de carrière (p.59)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 28 (nouveau): Affectation des apports en numéraire dans le cadre des groupements fonciers agricoles (p.60)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 29: Intervention d'une loi ultérieure pour les DOM (p.61)
IV. Amendements présentés par la Commission des lois (p.63)