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Projet de loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

7 juin 1984 : seita ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 374 (1983-1984) de M. Pierre CROZE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Le projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
a, en première lecture, appelé des remarques de deux ordres.
Il a été indiqué, en premier lieu, que le dynamisme attendu de la SEITA nécessitait le maintien de la possibilité offerte par la loi du 2 juillet 1980, à des personnes physiques de nationalité française ou à des personnes morales de droit français, d'acquérir 33% du capital de la société nationale
Toutefois, afin de limiter davantage les pouvoirs susceptibles d'être exercés par les actionnaires privés, il avait été prévu que la part de chacun d'entre eux ne saurait exéder 10% du capital.
Considérant, en second lieu, qu'une extension des missions de la SEITA était de nature à favoriser des nationalisations silencieuses, la Haute Assemblée n'a pas retenu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du projet de loi tendant à permettre à la société d'exercer des activités industrielles, commerciales ou de service indirectement liées à l'exercice des missions qui lui sont actuellement imparties. A l'exception de ces deux dispositions qui n'ont pas été approuvées par le Sénat et réserve faite de celle concernant le statut du personnel; la portée des autres innovations contenues dans le présent projet de loi paraît des plus réduites
C'est précisément parce qu'il ne remet pas fondamentalement en cause la loi du 2 juillet 1980, qu'il n'a pas paru judicieux d'abroger celle-ci, une simple modification n'apparaissant, en droit strict, plus justifiée. L'Assemblée nationale, considérant que la forme avait, en l'occurence, au moins autant d'importance que le fond, a intégralement rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Toutefois, le Gouvernement ayant pris conscience, avec un retard qui ne laisse pas de surprendre, des difficultés inhérentes à une substitution brutale de la nouvelle société à celle créée par la loi du 4 juillet 1980 a fait adopter par l'Assemblée nationale deux amendements à repousser au 1er janvier 1985 la date à laquelle interviendra cette substitution. Les débats de l'Assemblée nationale n'ayant pas apporté aucun élément nouveau de nature à infirmer les positions adoptées en première lecture par le Sénat, votre commission vous demande de voter les amendements visant à rétablir le texte alors retenu