Rapport n° 376 (1983-1984) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1984
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
I. La mise en oeuvre du droit de grève dans la fonction publique s'est traduite par la conciliation de principes contradictoires et la recherche de l'harmonisation de normes juridiques différentes (p.4)
A. La conciliation de principes contradictoires (p.5)
1° La jurisprudence du Conseil d'Etat (p.5)
2° Les décisions du Conseil constitutionnel (p.6)
B. L'harmonisation de normes juridiques différentes (p.7)
1° La subdélégation constitutionnelle (p.7)
2° La subdélégation législative (p.9)
II. Le risque d'une rupture d'équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires (p.10)
A. Le régime de la grève dans la fonction publique: un droit donnant lieu à des abus croissants (p.11)
1° Le respect du préavis fixé par la loi du 31 juillet 1963 (p.11)
2° La réglementation des formes d'exercice de la grève dans la fonction publique (p.12)
B. Vers un maintien injustifié et préoccupant des avantages acquis par les personnels de la navigation aérienne? (p.17)
1° La suppression d'une sujétion sans contreparties (p.17)
2° Un pari risqué (p.19)
III. Une définition du service minimum qui présente des dangers et relève d'une conception archaïque des besoins économiques et sociaux (p.22)
A. Un précédent dangereux (p.23)
B. Une vision dépassée des besoins économiques et sociaux (p.24)
Examen des articles (p.29)
Tableau comparatif (p.43)