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Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et reglementant l'exercice du droit de greve d

12 juin 1984 : navigation aérienne ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 376 (1983-1984) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
I. La mise en oeuvre du droit de grève dans la fonction publique s'est traduite par la conciliation de principes contradictoires et la recherche de l'harmonisation de normes juridiques différentes (p.4)
A. La conciliation de principes contradictoires (p.5)
1° La jurisprudence du Conseil d'Etat (p.5)
2° Les décisions du Conseil constitutionnel (p.6)
B. L'harmonisation de normes juridiques différentes (p.7)
1° La subdélégation constitutionnelle (p.7)
2° La subdélégation législative (p.9)
II. Le risque d'une rupture d'équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires (p.10)
A. Le régime de la grève dans la fonction publique: un droit donnant lieu à des abus croissants (p.11)
1° Le respect du préavis fixé par la loi du 31 juillet 1963 (p.11)
2° La réglementation des formes d'exercice de la grève dans la fonction publique (p.12)
B. Vers un maintien injustifié et préoccupant des avantages acquis par les personnels de la navigation aérienne? (p.17)
1° La suppression d'une sujétion sans contreparties (p.17)
2° Un pari risqué (p.19)
III. Une définition du service minimum qui présente des dangers et relève d'une conception archaïque des besoins économiques et sociaux (p.22)
A. Un précédent dangereux (p.23)
B. Une vision dépassée des besoins économiques et sociaux (p.24)
Examen des articles (p.29)
Tableau comparatif (p.43)