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Projet de loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

26 juin 1984 : seita ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 430 (1983-1984) de MM. Pierre CROZE, sénateur et Alain CHENARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Malgré un accord sur certaines dispositions (les relations de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes avec les planteurs, le statut du personnel et le régime de retraite), aucun texte d'ensemble n'a pu recueillir l'agrément des membres de la CMP, et, en conséquence, être proposé aux deux assemblées