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Projet de loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

28 juin 1984 : seita ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 447 (1983-1984) de M. Pierre CROZE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun malgré un accord de principe sur les art. 4, 5 et 6 Toutefois, dans un souci de conciliation, votre Commission vous propose d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale sous trois réserves En effet, elle estime, d'une part, contraire aux principes auxquels le Sénat a maintes fois manifesté son attachement: d'exclure la participation d'actionnaires privés au capital de la Société ce qui l'a conduite, pour éviter toute erreur d'interprétation de ses intentions, à reprendre une disposition figurant dans la loi du 2 juillet 1980 précisant qu'aucun avantage particulier ne peut être consenti au profit d'un actionnaire autre que l'Etat; d'ouvrir à la Société des possibilités quasi illimitées de diversifier ses activités D'autre part, elle n'a pas jugé opportun de retenir un amendement adopté en troisième lecture par l'Assemblée nationale tendant à affirmer le rôle de l'Etat dans la production du tabac