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Projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariees de l'agriculture

3 novembre 1983 : personnes non salariées de l'agriculture ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 46 (1983-1984) de M. Georges DAGONIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I
Une extension pure et simple de la loi métropolitaine (p.5)
A. Le rappel de la loi du 22 décembre 1966 (p.5)
1. Les thèses en présence: solidarité ou assurance? (p.5)
a)
La socialisation du risque (p.5)
b)
La thèse libérale retenue (p.6)
2. Les péripéties parlementaires (p.6)
B. L'étendue et le bilan de la loi métropolitaine (p.7)
1. Les personnes couvertes (p.7)
2. L'étendue de la garantie obligatoire (p.7)
3. L'assurance facultative (p.7)
4. Les textes complémentaires (p.8)
5. La mise en oeuvre de la loi (p.8)
II
L'extension de l'AAEXA aux DOM: la réponse à un besoin (p.9)
A. La couverture sociale agricole déjà réalisée (p.9)
1. L'AMEXA (p.9)
2. L'AVA (p.9)
3. Les PFA (p.9)
B. Les structures assurant la gestion de la protection sociale agricole (p.9)
1. Le régime général (p.9)
2. Les structures d'assurance (p.10)
C. Des départements à vocation agricole (p.11)
1. Une activité agricole qui reste prédominante (p.11)
2. ...mais qui est souvent le fait d'exploitations de petites dimensions (p.11)
D. Le problème essentiel du seuil d'assujettissement (p.13)
1. La nécessité d'un seuil d'assujettissement réaliste (p.13)
2. Les équivalences et les primes prévues (p.14)
3. Les effectifs visés par l'extension de l'AAEXA dans les DOM (p.15)
4. Les "laissés-pour-compte de l'extension" (p.15)
E. La nécessité d'un bilan d'application de la loi (p.16)
Conclusion (p.17)
Examen des articles (p.19)
Article premier: L'extension de l'assurance obligatoire (p.19)
Art. 2: L'extension de l'assurance complémentaire (p.21)
Article additionnel (nouveau): la modification de l'intitulé du Fonds commun des accidents du travail agricole (p.23)
Art. 3: la modification du régime de l'AMEXA dans les DOM (p.23)
Art. 4: La législation d'une mesure réglementaire (p.24)
Article additionnel (nouveau): un bilan d'application de la loi (p.25)
Tableau comparatif (p.27)