Rapport n° 231 (1984-1985) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 avril 1985
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Sommaire du rapport
Ce projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, tend à un double objectif: d'une part régler la situation juridique des personnes disparues dans des camps de concentration et pour lesquelles aucun acte ou jugement n'est encore intervenu, et d'autre part mettre en évidence la réalité historique des circonstances du décès de l'ensemble des victimes de la déportation, notamment par la rectification des anciens actes d'état civil; à cette fin le texte propose deux catégories de mesures: l'apposition d'une mention "Mort en déportation" sur les actes d'état civil et la réglementation de l'indication du lieu et de la date du décès Réunie le 10 avril 1985, la commission des Affaires sociales a entendu le rapport de M. Rabineau, et a adopté à l'unanimité le projet de loi, sous réserve d'une modification qu'elle a cru devoir déposer à l'article premier, et qui fait l'objet, pour des raisons de présentation, de deux amendements