Rapport n° 273 (1984-1985) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 mai 1985
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.2)
I. Une réforme nécessaire (p.4)
a)
Le régime antérieur à la réforme de 1973 (p.4)
b)
La réforme de 1973 (p.4)
c)
La nécessité d'une réflexion nouvelle (p.7)
II. Le contenu de la réforme proposée (p.8)
a)
Le champ d'application du projet de loi (article premier)
(p.9)
b)
La maîtrise d'ouvrage (art. 2 à 6)
(p.10)
c)
La maîtrise d'oeuvre (art. 7 à 15)
(p.11)
d)
Les dispositions diverses (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES (p.14)
Article premier: Champ d'application de la loi (p.14)
TITRE PREMIER: De la maîtrise d'ouvrage (p.15)
Art. 2: Attributions du maître d'ouvrage public (p.15)
Art. 3: Délégation des attributions du maître de l'ouvrage (p.17)
Art. 4: Délégataires des attributions du maître de l'ouvrage (p.19)
Art. 5: Convention de maîtrise de l'ouvrage (p.21)
Art. 6: Assistance du maître de l'ouvrage (p.22)
TITRE II: De la maîtrise d'oeuvre (p.23)
Art. 7: Définition des éléments des missions de maîtrise d'oeuvre; mission de base pour les ouvrages de bâtiment (p.23)
Art. 8: Principes de rémunération (p.25)
Art. 9: Objets des accords (p.25)
Art. 22: Composition des groupes d'accords (p.26)
Art. 11: Participants à la négociation des accords (p.26)
Art. 12: Modalités de conclusion et de dénonciation des accords (p.27)
Art. 13: Applicabilité des accords conclus (p.28)
Art. 14: Dispositions applicables en l'absence d'accord (p.28)
Art. 15: Modalités de négociation (p.28)
TITRE III: Dispositions diverses et transitoires (p.29)
Art. 16: Règles applicables aux marchés passés par des sociétés d'économie mixte (p.29)
Art. 17: Dérogations aux règles posées par le titre II (p.29)
Art. 18: Dispositions de coordination (p.30)
Art. 19: Dispositions relatives aux édifices protégés (p.31)
Art. 20: Dispositions abrogées (p.31)
ANNEXE: Liste des organismes entendus au cours de la préparation du rapport (p.33)
TABLEAU COMPARATIF (p.35)