Rapport n° 363 (1984-1985) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 juin 1985
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
PREMIERE PARTIE: Mise en valeur de la forêt (p.19)
Article premier A: Orientations générales (p.19)
TITRE PREMIER: Dispositions générales (p.21)
Article premier: Politique nationale de la forêt et orientations régionales
Octroi prioritaire des aides publiques aux forêts présentant des garanties de bonne gestion (p.21)
TITRE II: Exploitation de la forêt soumise au régime forestier (p.26)
Art. 2: Modes d'exploitation des forêts soumises (p.26)
Art. 3: Régime d'exploitation des bois façonnés des forêts domaniales (p.29)
Art. 4: Aménagement des bois et forêts non domaniaux soumis au régime forestier (p.30)
Art. 5: Régime d'exploitation des bois façonnés des forêts soumises non domaniales (p.31)
Art. 6: Règles applicables aux coupes affouagères (p.32)
TITRE III: Gestion de la forêt privée (p.36)
SECTION I: Plans simples de gestion (PSG)
(p.36)
Art. 7: Régime facultatif du plan simple de gestion (p.36)
Art. 8: Exécution du programme d'exploitation (p.41)
Art. additionnel après l'art. 8: Recours à un expert agréé (p.44)
Art. 9: Mutation d'une forêt dotée d'un PSG (p.44)
Art. 10: Régime spécial d'autorisation administative (p.46)
SECTION II: Groupements de gestion (p.47)
Art. 11: Associations syndicales de gestion forestière (p.47)
Compétences des associations syndicales (p.48)
Conditions d'autorisation d'une association syndicale (p.50)
Information préalable des propriétaires (p.52)
Interdiction ou autorisation de certains travaux (p.52)
Institution d'une procédure de délaissement (p.52)
Conditions d'adoption du PSG (p.53)
Droits d'usage et d'exploitation dans le périmètre d'une ASGF autorisée (p.53)
Adhésion d'une ASGF autorisée à une coopérative (p.54)
Art. 12: Groupement de producteurs forestiers (p.56)
Art. 12 bis (nouveau): Régime des apports aux associations communales de chasse agréées (ACCA)
(p.58)
SECTION III: Centre régionaux de la propriété forestière (p.59)
Art. 13: Election des administrateurs des CRPF (p.59)
Art. 14: Commissaire du gouvernement auprès des CRPF (p.60)
TITRE IV: Dispositions d'ordre social (p.62)
Art. 15: Extension du régime social agricole aux personnes occupée à des travaux forestiers (p.62)
Art. 16: Présomption d'un contrat de travail en faveur des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers (p.63)
Art. 17: Application du régime agricole des prestations familiales aux travailleurs forestiers et aux entrepreneurs de travaux forestiers (p.64)
TITRE V: Equipement des forêts (p.65)
Art. 18: Travaux d'équipement forestier entrepris par les départements et les communes (p.65)
Art. 19: Procédure de réalisation de ces travaux (p.67)
Art. 20: Constitution d'office d'une association syndicale (p.68)
Art. 21: Détermination des conditions d'application du présent chapitre par décret en Conseil d'Etat (p.68)
DEUXIEME PARTIE: Amélioration des structures agricoles et forestières (p.69)
TITRE PREMIER: Aménagement foncier forestier (p.69)
Art. 22: Aménagement foncier forestier (p.69)
Objet et champ d'application de la procédure d'aménagement foncier forestier (p.70)
Caractéristiques du nouveau lotissement (p.70)
Critères d'échange entre les parcelles boisées (p.71)
Réglementation des travaux (p.72)
Conditions de recevabilité des mutations de propriétés forestières (p.74)
Intervention des SAFER (p.74)
Compétences de l'association foncière créée en application de l'art. 27 du Code rural (p.75)
Art. additionnel après l'art. 22: Extension des objectifs de l'inventaire forestier (p.75)
TITRE II: Aménagement agricole et forestier (p.76)
Art. 23: Changement de l'intitulé d'un chapitre du Code rural (p.76)
Art. 24: Institution du remembrement agricole et forestier (p.76)
Art. 25: Abrogation du 3° de l'art. 52-2 du Code rural (p.77)
Art. 26: Procédure de remembrement forestier (p.78)
Art. 27: Délimitation des terres agricoles et forestières, et réglementation (p.80)
Art. 28: Exceptions au régime de l'autorisation de défricher (p.82)
TITRE III: Dispositions générales (p.83)
Art. 29: Rôle des SAFER (p.83)
Art. 30: Droit de préemption des SAFER (p.84)
Art. 31: Composition de la commission communale en matière d'aménagement forestier (p.84)
Art. 31 bis: Consultations de la commission communale d'aménagement foncier (p.85)
Art. 32: Rôle de la commission communale (p.86)
Art. 33: Composition de la commission départementale en matière d'aménagement foncier forestier (p.87)
Art. 33 bis: Consultation de la commission départementale d'aménagement foncier (p.88)
Art. 34: Mise en valeur du reboisement de parcelles abandonnées ou incultes destinées au reboisement (p.88)
Art. 35: Pouvoirs de la commission communale en matière de travaux connexes à un remembrement (p.90)
Art. 36: Constatation des infractions en matière d'aménagement foncier agricole (p.90)
Art. 37: Elargissement de la commission communale en matière de terres incultes (p.90)
TROISIEME PARTIE: Protection et police de la forêt (p.93)
TITRE PREMIER: Défrichement (p.93)
Art. 38: Opérations assimilées à un défrichement (p.93)
Art. additionnel après l'art. 38: Conservation des réserves boisées (p.95)
Art. 39: Opérations assimilées à un défrichement exécutées par les collectivités locales ou certaines personnes morales (p.96)
Art. 40: Sanctions (p.96)
Art. 41: Fait générateur de la taxe de défrichement (p.97)
Art. 42: personnes imposables (p.97)
Art. 43: Assiette (p.98)
Art. 44: Exemptions (p.98)
Art. 45: Taux (p.100)
Art. 46: Liquidation et recouvrement (p.101)
Art. 47: Restitution de la taxe (p.103)
Art. 48: Pénalités (p.104)
TITRE II: Protection contre l'incendie (p.105)
Art. 49: Servitudes applicables aux voie de défense contre l'incendie (p.105)
Art. 50: Travaux de prévention contre l'incendie dans certains massifs forestiers (p.106)
Art. 51: Réalisation et entretien des travaux de prévention contre l'incendie (p.106)
Art. 52: Participation des propriétaires privés aux travaux d'aménagement et d'équipement de la forêt méditerranéenne (p.107)
Art. 53: utilisation du produit des cessions de gré à gré ou de soultes en argent (p.108)
Art. 54: Interdiction de dépôt d'ordures ménagères (p.109)
Art. 55: Mesures de prévention contre l'incendie et pénalités (p.109)
Art. 56: Débroussaillement (p.110)
Art. 57: Compétence de l'administration chargée des forêts pour poursuivre certaines infractions (p.113)
Art. 58: Procédure de l'amende forfaitaire (p.113)
TITRE III: Forêts de protection
Restauration des terrains en montagne (p.115)
Art. 59: Interdiction de porter atteinte aux forêts en voie de classement en forêts de protection (p.115)
Art. 60: Travaux de restauration et de reboisement en montagne (p.116)
Art. 61: Exécution et entretien des travaux de restauration et de reboisement (p.116)
Art. 62: Gestion des immeubles expropriés (p.117)
TITRE IV: Transactions (p.118)
Art. 63: Poursuite des délits et contraventions commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier (p.118)
Art. 64: Poursuite des délits et contraventions commis dans les bois et forêts des particuliers (p.118)
TITRE V: Dispositions diverses (p.119)
Art. 65: Département de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.119)
Art. 66: Entrée en vigueur des arrêtés d'aménagement des bois et forêts non domaniaux soumis au régime forestier (p.119)