Rapport n° 447 (1984-1985) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 juin 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.4)
TITRE II
Dispositions relatives aux marchés publics (p.4)
Art. 5: Avantages accordés aux groupements de producteurs agricoles (p.4)
TITRE IV
Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production (p.4)
Art. 8: Dispositions relatives aux SCOP (p.4)
TITRE V
Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime (p.6)
Art. 10: Déconcentration de l'agrément des coopératives maritimes (p.6)
Art. 11: Déconcentration du contrôle des coopératives maritimes (p.6)
TITRE VI
Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance (p.7)
Art. 12 bis-1: Emission de titres participatifs par les sociétés d'assurance à forme mutuelle (p.7)
Art. 12 ter-1: Emission de titres participatifs par les sociétés mutuelles d'assurances et leurs unions (p.7)
TITRE VIII
Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales (p.7)
Art. 12 quinquiès: Sociétariat des sociétés coopératives artisanales (p.7)
TABLEAU COMPARATIF (p.9)