Rapport n° 91 (1984-1985) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction. Une convention multilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, et dont un autre projet de loi tend à faciliter la mise en oeuvre en France (p.3)
Première partie. La convention du 21 mars 1983 s'inscrit dans le cadre d'un vaste mouvement conventionnel qui souligne le bien-fondé et la nécessité des accords de transfèrement des détenus (p.4)
A. Première question: Pourquoi des accords internationaux sur le transfèrement des personnes condamnées? (p.4)
1° Les conditions d'incarcération à l'étranger (p.4)
2° Favoriser la réinsertion sociale (p.4)
3° Le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires (p.4)
B. Seconde observation: Le nombre de détenus français à l'étranger et étrangers en France (p.5)
1° Les Français condamnés et détenus (p.5)
2° Les ressortissants des pays du Conseil de l'Europe détenus en France (p.5)
C. Troisième point: Un élément original de coopération internationale en plein développement (p.5)
1° Les conventions bilatérales déjà conclues par la France (p.6)
2° D'autres conventions bilatérales en cours de négociation (p.6)
D. Quatrième donnée: La genèse de la convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe (p.7)
1° L'objet de la convention (p.7)
2° L'élaboration de la convention (p.7)
Seconde partie. L'économie générale de l'instrument international proposé justifie la signature de la France, même si certaines dispositions expliquent les déclarations et réserves qu'elle entend formuler (p.9)
A. Les principes généraux relatifs au transfèrement des détenus (p.9)
1° Les conditions mises au transfèrement des détenus (p.9)
2° Les règles de procédure (p.10)
B. Les règles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté (p.10)
1° Le choix entre deux modes d'exécution de la condamnation (p.10)
2° L'exécution de la sanction prononcée (p.10)
C. Les clauses finales (p.11)
1° Les relations entre la convention du 21 mars 1983 et les autres instruments internationaux (p.11)
2° Les dispositions originales concernant la mise en oeuvre de la convention (p.11)
D. La position de la France (p.12)
1° Les deux déclarations envisagées par le gouvernement français (p.12)
a)
L'exclusion de la procédure de conversion de la condamnation (p.13)
b)
Les modalités d'exécution de la peine (p.13)
2° Une réserve à l'art. 23 (p.13)
Les conclusions de votre Rapporteur et de la Commission (p.14)