Rapport n° 418 (1985-1986) de M. Jean-Marie RAUSCH , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 juin 1986
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N ° 418
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SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 1986 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques et du plan (1) sur la proposition de résolution de MM. Pierre Laffitte et Michel Durafour tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe.
Par M. Jean-Marie RAUSCH,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Michel Chauty, président , Jean Colin, Richard Pouille, Bernard Legrand, Pierre Noe vice - présidents Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Rouvière, Louis Minetti, secrétaires MM. François Abadie, Bernard Barbier, Charles Beaupetit, Jean-Luc Becart, Georges Berchet, Marcel Bony, Amedée Bouquerel, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Louis de Catuelan, Jean-Paul Chambriard, William Chervy, Auguste Chupin, Marcel Costes, Roland Courteau, Lucien Delmas, Bernard Desbriere, Henri Elby, Jean Faure, Philippe François, Yves Goussebaire-Dupin, Roland Grimaldi, Paul Guillaumot, Remi Herment, Jean Huchon, Bernard-Charles Hugo (Ardèche), Bernard-Michel Hugo (Yvelines), Pierre Jeambrun, Paul Kauss, Pierre Lacour, Robert Laucournet, Bernard Laurent, France Lechenault, Yves Le Cozannet, Charles-Edmond Lenglet, Maurice Lombard, Marcel Lucotte, Paul Malassagne, Guy Male, René Martin, Serge Mathieu, Louis Mercier, Mme Monique Midy, MM. Georges Mouly, Jacques Moutet, Henri Olivier, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Jean Puech, Albert Ramassamy, Jean-Marie Rausch, René Regnault, Ivan Renar, Michel Rigou, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Michel Sordel, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy, René Travert, Jacques Valade, Frédéric Wirth, Charles Zwickert
Voir le numéro :
Sénat : 410 (1985-1986)
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Télécommunications - Commissions d'enquête - Missions d'information |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n° 410 (1985-1986), présentée par MM. Pierre Laffitte et Michel Durafour, tend à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe.
Les auteurs de la proposition de résolution lui assignent une double mission : elle serait chargée, d'une part, de l'examen des problèmes qui se posent à la France et à la Communauté européenne à la lumière des évolutions technologiques récentes et prévisibles, et des accords industriels multinationaux intervenus dans ce secteur stratégique ; elle aurait, d'autre part, un rôle de réflexion en vue de la préparation du projet de loi qui et à la guerre sont Londres, à en application de l'article 9 du projet de loi sur la liberté de communication, devra être déposé avant la fin de 1987 et qui précisera les principes relatifs à la concurrence dans le secteur des télécommunications.
Votre commission partage les préoccupations des auteurs de la proposition de résolution concernant les enjeux économiques et industriels des télécommunications ; selon des Etudes récentes, en effet, ce secteur, qui représente actuellement de 3 % à 5 % du P.N.B., passera à près de 10 % au début des années 1990. La commission des Communautés européennes estime que chaque dollar investi dans l'infrastructure des télécommunications de la génération actuelle produit 1,5 dollar d'accroissement de l'activité économique, ce qui représente l'un des effets multiplicateurs industriels indirects les plus élevés. Enfin, ce secteur est fortement créateur d'emplois.
En outre, le secteur des télécommunications évolue désormais dans un contexte de concurrence internationale croissante et le Gouvernement a décidé de redéfinir les règles qui le régissent afin de lui permettre d'être plus compétitif. Cette réforme sera réalisée en deux temps :
-- En premier lieu, il sera mis fin progressivement à une situation de confusion des responsabilités héritée de 1837, dans laquelle les fonctions de prestataires de service et de réglementation étaient cumulées. Cette réforme est l'objet du projet de loi sur la liberté de communication, qui organise le transfert du pouvoir d'autorisation de l'administration des P. et T. à la Commission nationale pour la communication et les libertés (C.N.C.L.). Dans un premier temps, cependant, la compétence de la C.N.C.L. est limitée à l'autorisation des réseaux privés et à un avis consultatif sur l'ouverture de réseaux aux tiers, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle loi.
-- Dans un deuxième temps, un autre projet ce loi, qui devra être déposé avant le 31 décembre 1987, définira les conditions de la concurrence dans le secteur des télécommunications, en distinguant les services auxquels s'appliquent des contraintes de service public et auxquels peuvent donc s'attacher certains droits et obligations spécifiques, de ceux qui relèvent de la libre concurrence.
C'est pour la préparation de ce projet de loi que les auteurs de la proposition de résolution souhaitent la création d'une commission d'enquête.
Votre commission des affaires économiques et du plan estime indispensable que le Sénat étudie avec la plus grande attention les problèmes posés par l'évolution future des télécommunications et puisse recueillir les plus nombreux éléments d'information sur ce dossier.
La création d'une commission d'enquête sur ce point, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, lui semble cependant inadéquate, puisque la proposition ne détermine pas des faits qui pourraient donner lieu à enquête.
De même, la formule de la création d'une commission de contrôle n'est pas adaptée, puisqu'il n'est pas envisagé d'examiner la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale et qu'en tout état de cause, il n'est pas possible de contrôler l'avenir.
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Aussi votre commission propose-t-elle de créer, en application de l'article 21 du Règlement du Sénat, une mission d'information sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe. Cette procédure a déjà été utilisée, notamment en 1983 puis en 1984, pour informer le Sénat sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation. Compte tenu de l'ampleur du domaine concerné, il semble souhaitable que les six commissions permanentes demandent au Sénat l'autorisation de créer cette mission.