Rapport n° 247 (1986-1987) de M. Henri COLLARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 1987
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.3)
Exposé général (p.5)
Introduction (p.5)
I
L'objectif d'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail (p.6)
A
Les difficultés du pari (p.6)
1)
Les caractéristiques propres aux handicapés (p.6)
a. La notion de handicap (p.6)
b. Les handicaps cumulatifs (p.7)
2)
La situation actuelle (p.7)
a. Les données statistiques relatives à la population handicapée (p.7)
b. L'obligation d'emploi (p.9)
B
L'insuffisance des solutions mises en oeuvre (p.10)
1)
Des textes inappliqués (p.11)
2)
Des effets pervers (p.13)
a. L'oubli de l'esprit d'une législation en faveur de l'insertion des handicapés (p.14)
b. Le non-respect de textes complexes encourage un relachement des contrôles (p.14)
c. La juxtaposition de textes disparates finit par fausser le dessein initial (p.15)
II
La conciliation de l'idéal d'insertion des handicapés et de la compétitivité des structures d'accueil (p.17)
A
La nouvelle expression de l'idéal d'insertion des handicapés en milieu de travail ordinaire (p.17)
1)
La fusion des législations sur les emplois réservés et sur l'emploi des handicapés (p.18)
2)
Une définition restritive des bénéficiaires (p.18)
3)
La limitation du nombre des petites structures d'accueil (p.20)
B
La réalité de l'insertion professionnelle des handicapés passe par le respect de contraintes extérieures (p.21)
1)
L'obligation de résultat mise à la charge des employeurs est complétée par la diversification des moyens offerts pour s'en acquitter (p.21)
2)
La traduction dans les faits d'une politique de solidarité en faveur des handicapés (p.22)
a. La création du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (p.22)
b. L'ensemble du monde du travail est soumis aux normes obligatoires (p.23)
3)
La nécessité de l'entrée en vigueur progressive des nouvelles règles (p.24)
Conclusion (p.26)
Examen des articles (p.27)
Définition de l'obligation d'emploi et de son champ d'application (p.27)
Obligation d'emploi pour l'Etat, les collectivités publiques (p.28)
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (p.29)
Calcul des effectifs de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (p.30)
Catégories particulières assimilées aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (p.32)
Détermination du salaire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (p.32)
Règles applicables en cas de licenciement (p.33)
Contrats de sous-traitance avec le secteur protégé (p.33)
Accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés (p.34)
Contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle (p.35)
Gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (p.35)
Rôle du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (p.36)
Déclaration annuelle des employeurs (p.37)
Pénalité pour non respect de l'obligation d'emploi (p.37)
Droit de recours des associations de handicapés (p.38)
Modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi (p.38)
Dispositions de conséquence (p.39)
Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (p.40)
Composition et compétences de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (p.40)
Annexe (p.46)
Tableau comparatif (p.63)