Rapport n° 259 (1986-1987) de M. Jean FRANCOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Bilan des solutions apportées à l'indemnisation et à l'endettement des rapatriés depuis 1962 (p.8)
A. Les insuffisances du régime né de la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970 (p.8)
1. Rappel du dispositif législatif en vigueur: a)
La loi du 15 juillet 1970 (p.8)
b)
La loi du 27 décembre 1974 (p.9)
c)
La loi du 2 janvier 1978 (p.10)
2. Les lacunes du système d'indemnisation: a)
Les lacunes liées au champ d'application du système d'indemnisation (p.11)
b)
Les lacunes liées aux méthodes d'évaluation des biens indemnisables (p.12)
B. Le régime relatif à l'endettement des rapatriés (p.12)
1. Les mesures prises: a)
Le moratoire de 1969 (p.13)
b)
L'aménagement des prêts (décret du 7 septembre 1977)
(p.13)
c)
L'aménagement des prêts dans le cadre de la loi du 6 janvier 1982 (p.14)
d)
L'effacement des dettes (art. 44 de la loi de finances rectificatives pour 1986)
(p.14)
2. Les mesures complémentaires nécessaires (p.16)
II. Analyse générale du projet de loi (p.17)
A. L'indemnisation complémentaire (p.17)
1. La réévaluation des valeurs indemnisables (p.17)
2. Extension du champ des bénéficiaires de l'indemnisation (p.18)
3. Modalités de règlement de l'indemnité complémentaire: a)
Echéancier de paiement de l'indemnité (p.19)
b)
Plafonnement de l'indemnisation (p.19)
B. L'allocation en faveur des harkis (p.20)
C. La consolidation des dettes (p.20)
D. Le coût du projet de loi (p.21)
E. Propositions de votre commission (p.23)
III. Examen des articles (p.26)
Modalités de calcul du complément d'indemnisation (p.26)
Indemnisation des personnes ayant cédé leurs biens en Tunisie (p.31)
Indemnisation des personnes dépossédées au Maroc en 1973 (p.34)
Levée de forclusion (p.36)
Plafonnement de l'indemnisation (p.38)
Dispositions applicables aux certificats d'indemnisation (p.39)
Echéancier du règlement des certificats d'indemnisation (p.41)
Modalités d'application des articles premier à 6 (p.43)
Allocation en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie (p.44)
Consolidation des emprunts et dettes (p.46)
Suspension des poursuites (p.51)
IV. Travaux en commission (p.53)
1. Audition de M. André Santini, secrétaire d'Etat aux rapatriés (p.53)
2. Examen en commission (p.55)
V. Annexes (p.57)
1. Bilan de l'indemnisation (p.57)
2. Répartition des demandes d'indemnisation par département (p.58)
3. Répartition démographique des personnes indemnisées (p.59)
4. Loi du 15 juillet 1970 (p.59)