Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée

Rapport n° 286 (1986-1987) de Mme Hélène MISSOFFE , sénateur et M. Jean-Pierre DELALANDE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 juin 1987

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Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion