Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger

Rapport n° 345 (1986-1987) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1987

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Une conséquence nécessaire (p.3)
Quelques précédents (p.4)
Examen des articles (p.6)
Etablissement de la compétence des autorités judiciaires françaises pour connaître des infractions visées à l'article premier de la convention européenne pour la répression du terrorisme (art. 689-3 nouveau du code de procédure pénale)
(p.6)
Entrée en vigueur de l'article 689-3 du code de procédure pénale (p. 8)
Tableau comparatif (p.9)
Annexe (p.11)