Rapport n° 88 (1986-1987) de M. Guy-Pierre CABANEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction: L'Acte unique européen, définitivement signé le 28 février 1986, constitue la première révision d'ensemble du Traité de Rome et se caractérise par son "unicité" mais aussi par la modestie relative de ses dispositions (p.5)
PREMIERE PARTIE: Les conditions d'élaboration de l'Acte unique européen (p.9)
A. La genèse du nouvel instrument juridique (p.9)
1)
Les antécédents lointains de l'Acte unique (p.9)
2)
Les antécédents immédiats (p.11)
a)
Le projet de traité d'Union européenne (p.11)
b)
Le rapport définitif issu des délibérations du "Comité Dooge" (p.12)
3)
La convocation de la conférence intergouvernementale (p.13)
B. Le triple objet des négociations (p.15)
1)
L'extension du champ d'application communautaire (p.16)
a)
L'achèvement du marché intérieur (p.16)
b)
Le renforcement de la cohésion économique et sociale (p.17)
c)
La "capacité monétaire" de la Communauté (p.18)
d)
La recherche et le développement technologique (p.18)
e)
Une politique communautaire de l'environnement (p.19)
f)
La politique sociale de la Communauté (p.19)
2)
Les modifications institutionnelles indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des Communautés (p.19)
a)
Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen (p.20)
b)
L'amélioration du processus de décision au sein du Conseil (p.21)
c)
L'élargissement des pouvoirs de gestion de la Commission (p.21)
3)
L'institutionnalisation de la coopération politique européenne (p.22)
C. Le déroulement de la conférence intergouvernementale (p.24)
1)
L'évolution des négociations sur l'Acte unique (p.24)
a)
La brièveté remarquable des discussions (p.24)
b)
Plusieurs caractéristiques originales de la méthode de négociation (p.25)
2)
La conclusion des travaux (p.25)
a)
Les compétences communautaires (p.26)
b)
Les institutions communautaires (p.26)
c)
La coopération politique européenne (p.26)
DEUXIEME PARTIE: L'analyse de l'Acte unique européen: un texte de portée modeste (p.29)
A. Une consolidation et un approfondissement limités du champ d'activité communautaire reconnu par les traités (p.30)
1)
Le marché intérieur (p.30)
a)
Le principe (p.30)
b)
Les modalités (p.31)
c)
Plusieurs atténuations (p.33)
2)
Les autres orientations de l'Acte unique concernant les politiques communautaires (p.33)
a)
La capacité monétaire (p.34)
b)
La politique sociale (p.34)
c)
La cohésion économique et sociale (p.35)
d)
La recherche et le développement technologique (p.35)
e)
L'environnement (p.37)
B. Des modifications institutionnelles partielles (p.38)
1)
Les pouvoirs du Parlement européen: la procédure de "coopération" avec le Conseil (p.38)
a)
Une association plus étroite du Parlement européen au processus législatif (p.39)
b)
Des innovations de portée limitée qui ne modifient guère l'équilibre institutionnel communautaire (p.40)
2)
Le système de décision communautaire: l'extension du vote majoritaire au sein du Conseil (p.41)
a)
Les dispositions de l'Acte unique (p.41)
b)
Une réponse modeste au problème posé (p.42)
3)
Les autres dispositions institutionnelles de l'Acte unique (p.43)
a)
Les compétences d'exécution et de gestion de la Commission (p.43)
b)
La création d'une juridiction de première instance adjointe à la Cour de justice (p.44)
c)
L'avis conforme du Parlement européen pour les adhésions à la Communauté et les accords d'association (p.45)
d)
L'institutionnalisation des Conseils européens (p.45)
C. La formalisation, dans un acte communautaire, de la coopération européenne en matière de politique étrangère (p.46)
1)
Les dispositions relatives à la politique étrangère (p.46)
2)
Les dispositions relatives à la sécurité européenne (p.48)
TROISIEME PARTIE: Appréciation et mise en oeuvre de l'acte unique européen: amorce prometteuse ou entreprise velleitaire? (p.49)
A. Les réactions mitigées et contradictoires des Etats membres et des institutions de la Communauté (p.50)
1)
La satisfaction mesurée et inégale de la plupart des Etats membres (p.50)
2)
L'opposition du Folketing et le référendum danois du 27 février 1986 (p.51)
3)
Les regrets des institutions communautaires et de l'Italie (p.52)
B. Les mesures préparatoires à l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen (p.55)
1)
Le rejet d'une mise en oeuvre anticipée (p.55)
2)
Les préparatifs communautaires (p.56)
a)
La révision du règlement intérieur du Conseil (p.56)
b)
Pouvoirs de gestion et d'exécution de la Commission (p.57)
c)
Les modalités de la coopération politique (p.57)
3)
L'état actuel des ratifications de l'Acte unique (p.58)
C. Conclusions: les commentaires de votre rapporteur (p.60)
I. La compatibilité de certaines dispositions de l'Acte unique avec la Constitution française (p.60)
1. L'article 99 (p.60)
2. L'article 100 A (p.61)
II. La valeur et la portée de l'Acte unique européen (p.63)
1. Première appréciation générale: l'Acte unique constitue l'aboutissement positif de la première révision d'ensemble du traité de Rome, malgré un contenu modeste n'excluant pas certains risques de recul (p.63)
a)
La première révision globale des traités (p.63)
b)
Eléments positifs (p.63)
c)
Des résultats limités (p.64)
d)
Certains risques de recul (p.64)
2. Deuxième observation: l'Acte unique, par ses ambiguïtés et ses arrières-pensées, est plus riche de virtualités que de réalités, et s'avère un texte limité qui ne crée pas l'Union européenne (p.65)
a)
Un texte très en retrait par rapport aux précédentes initiatives (p.65)
b)
Dans son principe même, l'Acte unique ne crée pas l'Union européenne (p.65)
c)
Dans ses modalités, l'Acte unique comporte bien des ambiguïtés et des incertitudes (p.65)
3. Troisième remarque: en l'état, l'Acte unique n'en comporte pas moins des dispositions positives qui préservent l'unité de la Communauté et doivent être exploitées au maximum pour faire progresser la construction européenne (p.66)
a)
Pour limités qu'ils soient, les accords conclus méritent d'être salués (p.66)
b)
La minceur même des résultats de l'Acte unique tend à garantir la cohésion de la Communauté élargie (p.67)
c)
Toutes les potentialités de l'Acte unique doivent être systématiquement exploitées (p.67)
4. Quatrième idée: seule la pratique qui en sera faite permettra de porter un jugement définitif sur la portée de l'Acte unique (p.68)
a)
La valeur effective du compromis intervenu (p.68)
b)
Les exemples (p.68)
5. Dernière observation: la mise en oeuvre effective et complète de l'Acte unique doit être accompagnée de nouvelles initiatives favorisant de nouveaux progrès vers l'Union européenne (p.68)
a)
Une entrée en vigueur rapide (p.69)
b)
La volonté politique d'aller de l'avant (p.69)
c)
L'acte unique ne doit pas être considéré comme un aboutissement (p.69)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.71)
Projet de loi (p.73)
Examen en commission (p.75)