Rapport n° 125 (1987-1988) de M. René-Georges LAURIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. L'encadrement législatif des majorations de loyers commerciaux (p. 5)
A. La propriété commerciale (p.5)
B. La fixation du loyer (p.6)
a)
Les propositions de retour à la liberté formulées par l'Assemblée nationale pour 1987 (p.6)
b)
L'étude conduite par votre commission des Lois (p.7)
II. Le dispositif du projet de loi (p.10)
A. Le problème de l'indice (p.10)
B. Les modalités de fixation du loyer (p.13)
C. La commission de conciliation (p.13)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)
Article premier: Indice applicable (p.15)
Article 2: Commission de conciliation (p.16)
Article 3: Entrée en vigueur (p.18)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)