Rapport n° 168 (1987-1988) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Exposé général (p.5)
CHAPITRE PREMIER: LES MISSIONS DE LA POLICE MUNICIPALE: UNE AUTONOMIE RENFORCEE PAR LA DECENTRALISATION
I. Les pouvoirs du maire, autorité de police municipale (p.7)
A. L'étendue des pouvoirs du maire (p.7)
B. Les limites aux pouvoirs du maire (p.10)
C. Les régimes spéciaux (p.11)
II. L'incidence de la décentralisation sur les pouvoirs de police municipale (p.14)
A. L'allègement du régime des actes (p.14)
B. Le remodelage des compétences (p.15)
C. La généralisation de l'étatisation (p.17)
CHAPITRE II: LE DEVELOPPEMENT DES FORCES DE POLICE MUNICIPALE
I. La situation juridique actuelle des forces de police municipale (p.20)
A. Des effectifs en accroissement (p.20)
B. Un statut juridique précaire (p.20)
- Les gardes champêtres (p.21)
- Les agents de police municipale (p.22)
II. Les facteurs de développement des forces de police municipale (p. 25)
A. La recherche de moyens adaptés pour assurer l'ordre public local (p.25)
B. Etatisation ou municipalisation? (p.27)
III. Les ambiguïtés dans la répartition des tâches et des responsabilités (p.31)
A. Une certaine imbrication des tâches (p.31)
B. Un régime de responsabilité complexe (p.32)
CHAPITRE III: LES VOIES D'UNE REFORME
I. Les travaux de la Commission sur les polices municipales (p.35)
A. Qualification judiciaire et missions des agents (p.36)
B. Moyens d'exercice des fonctions (p.37)
C. Statut (p.38)
II. Les mesures législatives (p.39)
A. La loi du 13 juillet 1987 (p.39)
B. Le projet de loi (p.39)
C. L'examen par la Commission des Lois (p.41)
EXAMEN DES ARTICLES (p.43)
Titre premier: Dispositions modifiant le code des communes (p.43)
Article premier et article additionnel après l'article premier Champ de compétences des agents de police municipale (p.43)
Article 2: Situation statutaire et conditions d'agrément des agents de police municipale (p.48)
Article 3: Armement et tenue des agents de police municipale (p. 52)
Article 4 et 5: Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (p.55)
Titre II: Dispositions modifiant le code de procédure pénale (p. 57)
Article 6: Changement de qualification judiciaire des agents de police municipale (p.57)
Article 7: Insertion d'un nouveau paragraphe et modification d'intitulé (p.59)
Article 8: Attributions judiciaires (p.60)
Article 9: Absence de compétence des policiers municipaux en matière de contrôle d'identité préventif (p.63)
Titre III: Dispositions diverses et transitoires (p.64)
Article 10: Code de déontologie (p.64)
Article 11: Attributions particulières (p.65)
Article 12: Date d'entrée en vigueur et mesures transitoires (p. 68)
Article 13: Extension aux territoires d'outre-mer (p.69)
Intitulé du projet de loi (p.70)
Tableau comparatif (p.71)