Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale

Rapport n° 169 (1987-1988) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987

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Sommaire du rapport

Absence de sommaire Avant-propos (p.2)
I. Objet et contenu de la loi du 18 novembre 1985 (p.3)
1. La situation antérieure à la loi (p.3)
2. Le contenu de la loi (p.4)
3. Les difficultés d'application de la loi (p.4)
II. Analyse de la proposition de loi (p.5)
1. Dispositions relatives à la police en tenue (p.5)
2. Dispositions relatives aux enquêteurs (p.6)
Conclusion (p.7)
Tableau comparatif (p.9)