Avis n° 25 (1987-1988) de M. Bernard PELLARIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 1987
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Sommaire du rapport
Avant propos (p.3)
Examen en Commission (p.5)
Examen des articles (p.9)
Titre premier: dispositions relatives à la dotation globale d'équipement Présentation générale (p.9)
I. La DGE des communes (p.10)
II. La DGE des départements (p.19)
Article premier: répartition de la DGE des communes entre les deux parts (p.27)
Article 2: écrètement et majoration des attributions des départements au titre de la première part (p.29)
Article 3: régime de la seconde part de la DGE des départements (p. 36)
Titre II: interventions économiques des collectivités locales
Présentation générale (p.41)
I. Evolution des possibilités des collectivités locales (p.42)
II. Bilan des interventions économiques des collectivités locales (p. 49)
Article 4: suppression de la possibilité pour les communes d'aider les entreprises en difficulté (p.58)
Articles 5, 6 et 7: renforcement des conditions d'octroi des garanties d'emprunt (p.64)
Titre III: procédure budgétaire et contrôle financier des collectivités locales Présentation générale (p.70)
Article 8: engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif (p.71)
Article 9: inscription d'un crédit pour dépenses imprévues (p.73)
Article 12: ajustement de crédits au cours de la journée complémentaire (p.74)
Article 14: dispositions relatives à l'apurement des comptes des communes de moins de 2000 habitants (p.77)
Titre IV: coopération intercommunale Présentation générale (p.85)
Article 15: retrait unilatéral d'un syndicat en cas de changement de la réglementation (p.86)
Article 16: retrait unilatéral d'un syndicat lorsqu'un intérêt essentiel est menacé (p.91)
Article additionnel après l'article 16 (p.94)
Article 17: dissolution d'office d'un syndicat dépourvu d'activités (p.95)
Article 18: situation des communes où sont implantés des barrages pour la répartition des sommes versées au titre de la péréquation départementale de la taxe professionnelle (p.97)
Titre V: financement des communes touristiques Présentation générale (p.99)
I. Situation et ressources des communes touristiques (p.99)
II. Evolution de la dotation supplémentaire des communes touristiques (p.103)
Article 19: régime de la dotation supplémentaire des communes touristiques (p.108)
Article additionnel après l'article 19 (p.110)
Annexe (p.113)