Rapport n° 158 (1988-1989) de Mme Hélène MISSOFFE et M. Henri COLLARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.7)
Introduction (p.11)
Examen des articles (p.13)
Titre premier AA (nouveau)
Dispositions diverses relatives à la détention provisoire (p.13)
Article premier AA (nouveau)
Report d'application de dispositions de la loi du 30 décembre 1987 réformant l'instruction pénale (p.13)
Article premier AB (nouveau)
Procédure de mise en liberté lors de la détention provisoire (p.14)
Titre premier A
Dispositions relatives au logement (p.15)
Article premier A
Revalorisation des loyers (p.15)
Article premier B
Procédure de fixation du nouveau loyer (p.16)
Article premier C (nouveau)
Logements de la régie immobilière de la ville de Paris (p.17)
Titre premier
Dispositions relatives à la protection sociale (p. 18)
Article premier
L'exonération totale des charges patronales liées à l'embauche d'un premier salarié (p.18)
Art. 2
La création d'emplois résultant du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales (p.18)
Art. 3 quater
Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse (p.25)
Art. 3 quinquies
Seuils de non-recouvrement et de non-liquidation dans les organismes de sécurité sociale (p.26)
Art. 4 bis 1, 4 bis 2, 4 bis 3
Cotisation des assurés sociaux de la caisse des Français de l'étranger (p.27)
Art. 4 ter
Modulation des cotisations prises en charge par les entreprises pour le compte de leurs salariés expatriés (p.28)
Art. 6
Régime d'accidents du travail des salariés agricoles d'Alsace-Moselle (p.29)
Art. 6 bis
Maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale (p.29)
Art. 6 ter
Création de structure d'accueil pour les personnes handicapées (p.31)
Après l'art. 6 ter
Maintien du versement des allocations aux handicapés (p.31)
Titre premier bis
Dispositions relatives à la sécurité sociale (p. 33)
Art. 6 quater
Relèvement du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires (p.34)
Art. 6 quinquies
Maintien de la contribution sur le revenu imposable (p.35)
Titre II
Dispositions relatives aux études médicales et à l'enseignement supérieur et à la santé (p.36)
Art. 8
Conditions d'obtention du doctorat en médecine (p.36)
Art. 8 bis
Accès des vétérinaires aux études de biologie médicale (p.37)
Art. 13
Prorogation d'une mesure temporaire (p.37)
Art. 13 bis
Concours d'internat (p.39)
Art. 13 ter
Etablissement d'un bilan sur les études médicales (p. 39)
Art. 13 quater
Lutte contre le tabagisme (p.40)
Titre III
Dispositions relatives à la fonction publique et à l'organisation hospitalières (p.42)
Art. 16 bis A
Nomination des chefs de service hospitaliers (p.42)
Titre III bis
Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre (p.43)
Art. 16 bis
Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public (p.43)
Art. 16 quater
Conseil d'administration (p.43)
Art. 16 quinquies
Situation des personnels (p.44)
Titre IV
Dispositions relatives au travail et à l'emploi (p.45)
Art. 17
L'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage (p.45)
Art. 18
L'inspection de l'apprentissage agricole (p.45)
Art. 18 bis
L'exonération de cotisations sociales liée aux contrats de qualification (p.46)
Art. 18 ter
Les stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP)
(p.46)
Art. 18 ter-1
Les catégories de jeunes concernés par les SIVP (p. 47)
Art. 18 quater
La durée du travail des jeunes SIVP (p.47)
Art. 18 quinquies
Information de l'entreprise sur les SIVP (p.48)
Art. 18 quinquies-1
Interdiction d'embaucher de jeunes SIVP (p. 48)
Art. 18 sexies
Les contrats de retour à l'emploi (p.48)
Art. 19
Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis (p.49)
Art. 20
L'abaissement du plafond du paiement du salaire en espèces (p.49)
Art. 21
La suppression de différence de rémunérations résultant de la modulation du temps de travail (p.49)
Art. 22
La formation des intérimaires recrutés pour effectuer des travaux de sécurité (p.50)
Art. 23 et article additionnel après l'article 23
La sanction de toutes les situations de clandestinité de l'emploi (p.50)
Art. 24 et 25
Le changement de catégorie professionnelle des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel (p. 51)
Art. 26 bis
Doublement de l'indemnité de licenciement de certains salariés licenciés (p.52)
Art. 26 ter
Crédit d'heures des représentants syndicaux au comité central d'entreprise (p.52)
Art. 26 quater
L'informatisation des registres tenus par les entreprises (p.53)
Titre V
Dispositions diverses (p.54)
Art. 27 bis
Sanction pénale du refus de vente opposé aux personnes physiques et morales à raison d'un handicap (p.54)
Art. 27 ter
Droit d'ester en justice pour les associations de défense ou d'assistance des personnes handicapées (p.55)
Art. 27 quater (nouveau)
Suspension des poursuites engagées à raison de dettes contractées par des rapatriés (p.55)
Art. 28
Statut du personnel du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (p.56)
Art. 28 quater
Modalités de la cessation progressive d'activité (p. 57)
Art. 31
Rémunération des chefs d'établissements scolaires (p.57)
Art. 31 bis
Simplification de la tenue des registres d'état civil (p.58)
Art. 35
Recrutement exceptionnel des membres de chambres régionales des comptes (p.59)
Art. 36
Situation de fonctionnaires stagiaires élus au Parlement (p.60)
Art. 37
Validation d'un concours (p.60)
Art. 38
Autorisation du remplacement des équipements hospitaliers lourds (p.61)
Tableau comparatif (p.63)