Rapport n° 269 (1988-1989) de Mme Hélène MISSOFFE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 avril 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
I. L'enfance maltraitée: définition et observation du phénomène (p. 11)
A. Une définition malaisée (p.11)
1. Le droit positif (p.12)
2. Une définition impossible à réaliser? (p.15)
B. Une observation lacunaire (p.16)
1. Des estimations très partielles et peu significatives (p.17)
2. Des difficultés pratiques et quelques certitudes (p.18)
a. Les causes du manque d'informations épidémiologiques (p.18)
b. Une étiologie qui se précise peu à peu (p.21)
II. Prévention et protection: la situation actuelle (p.23)
A. L'organisation générale du dispositif français de prévention et de protection (p.23)
B. Les acteurs de la prévention (p.25)
1. Le signalement (p.25)
a. Les situations (p.26)
b. Les difficultés du signalement (p.27)
c. Le recueil des signalements (p.28)
2. La prévention (p.29)
a. Le service de la PMI (p.30)
b. Le service de l'ASE (p.31)
c. Les autres acteurs de la prévention (p.31)
C. L'organisation de la protection (p.33)
1. La protection sociale (p.33)
a. Les prestations proposées par l'ASE (p.34)
b. Les différentes possibilités de placement non judiciaire (p.34)
2. La protection judiciaire (p.35)
a. Le dispositif répressif (p.35)
b. L'assistance éducative (p.36)
III. Le projet de loi et ses limites (p.38)
A. Les origines du projet de loi (p.38)
1. Les limites des incitations administratives (p.39)
2. Les constats consécutifs à la décentralisation (p.40)
B. Les principales orientations du projet de loi (p.41)
1. La mission du Service de l'aide sociale à l'enfance est précisée (p.42)
2. La responsabilité du président du conseil général est réaffirmée (p.42)
3. L'articulation entre l'autorité sociale et l'autorité judiciaire est clarifiée (p.44)
C. Les limites du projet de loi (p.44)
1. La création d'un service d'écoute téléphonique (p.45)
a. L'exemple de l'expérience italienne (p.45)
b. Les intentions du Gouvernement (p.46)
2. Encourager les études et les recherches (p.48)
3. Le champ trop restreint du projet de loi (p.49)
EXAMEN DES ARTICLES (p.51)
Article premier - Compétences du département en matière d'aide sociale à l'enfance (p.51)
Article 2 - Mission de service de l'aide sociale à l'enfance en faveur de l'enfance maltraitée (p.51)
Article 3 - Mise en oeuvre des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités (p.53)
Article 4 - Protection du droit des familles (p.58)
Article additionnel après l'article 4 - Communication des informations entre services de l'aide sociale à l'enfance départementaux (p.58)
Article additionnel après l'article 4 - Dépôt d'un rapport d'information relatif à l'enfance maltraitée devant le Parlement (p. 59)
AUDITION DU SECRETAIRE D'ETAT (p.61)
TABLEAU COMPARATIF (p.65)