Avis n° 358 (1988-1989) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. L'intégration en droit français du protocole de Montréal (p.4)
II. Le dispositif de fouille et de contrôle (p.7)
III. Le problème des zones interdites de survol (p.9)
IV. Le problème de l'article 18 (p.10)
V. Les orientations de votre commission (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES: Article 4: Aggravation des peines applicables aux cas de survol illicite des zones interdites du territoire (p.13)
Article 12: Répression des actes de terrorisme commis sur les aéroports intérieurs (p.14)
Article 13: Compétence des juridictions françaises à l'égard des auteurs d'actes de terrorisme commis sur les aéroports étrangers (p. 15)
Article 14: Fouille et contrôle dans les zones non librement accessibles des aérodromes (p.17)
Article 18: Représentation des personnels de la compagnie Air France (p.17)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.19)