Rapport n° 401 (1988-1989) de Mme Hélène MISSOFFE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Art. 2: Mission du service de l'aide sociale à l'enfance en faveur de l'enfance maltraitée (p.9)
Art. 3: Mise en oeuvre des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités (p.11)
Art. 66 du code de la famille et de l'aide sociale: Coordination de l'action des services publics compétents (p.11)
Art. 67 du code de la famille et de l'aide sociale: Actions d'information, de sensibilisation et de publicité (p.12)
Art. 68 du code de la famille et de l'aide sociale: Dispositif départemental de recueil d'informations (p.12)
Art. 69 du code de la famille et de l'aide sociale: Information de l'autorité judiciaire par le président du conseil général (p.15)
Art. 70 du code de la famille et de l'aide sociale: Informations des personnes sur le suivi des cas qu'elles ont signalés (p.16)
Art. 71 du code de la famille et de l'aide sociale: Service national d'accueil téléphonique (p.17)
Art. additionnel après l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale: Dépenses obligatoires du département (p.20)
Art. 3 bis (nouveau): Affichage obligatoire des coordonnées du service d'accueil téléphonique (p.21)
Art. 3 ter (nouveau): Formation des personnels concernés (p.21)
Art. 5 bis (nouveau): Communication par le président du conseil général des informations concernant l'enfant placé au titre de l'assistance éducative (p.22)
Art. 7: Modalités de prise en charge financière des placements d'enfants (p.22)
Art. 9: Effet de la décision du juge de placer un mineur auprès d'un service d'aide sociale à l'enfance d'un département autre que celui de sa juridiction (p.23)
Art. 10 bis (nouveau): Mise en place d'une défense de l'enfant victime de mauvais traitements (p.23)
Art. 10 ter (nouveau): Absence de poursuites pénales dans certains cas d'abandon ou de délaissement de mineur (p.24)
Art. 10 quater (nouveau): Protection de l'identité et de la personnalité des enfants délaissés (p.25)
Art. 11: Dépôt d'un rapport d'information relatif à l'enfance maltraitée devant le Parlement (p.26)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)