Rapport n° 458 (1988-1989) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juillet 1989
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Sommaire du rapport
SOMMAIRE ANALYTIQUE: La commission propose d'adopter le présent projet de loi, sous réserve des deux amendements qu'elle avait présentés en première lecture et qui ont été adoptés par le Sénat puis supprimés par l'Assemblée nationale