Avis n° 76 (1988-1989) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1988
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.9)
EXPOSE GENERAL (p.11)
PREMIERE PARTIE: La détérioration de la situation financière d e certaines exploitations agricoles (p.11)
I. Les mutations de l'agriculture française ont conduit certaines exploitations à connaître des difficultés financières considérables (p.11)
A. Le secteur agricole est en pleine mutation (p.12)
1. Une réduction massive du nombre des actifs agricoles (p.12)
2. Un accroissement considérable de la production et de la productivité (p.13)
3. Une intégration économique croissante (p.13)
B. Certains agriculteurs sont confrontés à de graves difficultés financières (p.14)
1. L'endettement de l'ensemble des exploitations s'est accru depuis 1982 (p.14)
2. Une situation très dégradée pour un agriculteur sur dix (p.15)
II. Les moyens juridiques du traitement des difficultés des exploitations agricoles sont largement inadaptés (p.16)
A. Certaines exploitations agricoles sont déjà susceptibles de bénéficier des procédures collectives (p.17)
1. Le régime particulier applicable en Alsace-Moselle (p.17)
2. L'application du droit commun aux exploitations en forme sociétaire (p.17)
3. L'ouverture du redressement judiciaire en cas de non-respect des termes du règlement amiable (p.18)
B. La jurisprudence a étendu la qualification commerciale d'activités agricoles, leur ouvrant ainsi l'accès aux procédures collectives (p. 18)
C. Les moyens juridiques de traitement des difficultés financières des exploitations agricoles sont inadaptés (p.19)
1. L'accord amiable n'emporte que des effets conventionnels (p.19)
2. La déconfiture civile est inadaptée (p.20)
3. L'inapplicabilité des procédures collectives nuit gravement aux agriculteurs (p.21)
Notes (p.23)
DEUXIEME PARTIE: L'extension des procédures de règlement amiable et de redressement et de liquidation judiciaires aux exploitations agricoles (p.24)
I. Des parlementaires se sont à plusieurs reprises préoccupés d'étendre les procédures collectives aux agriculteurs (p.24)
A. La proposition de loi de M. Foyer: l'extension du droit commun (p.24)
B. Le rapport Gouzes: des adaptations pour prendre en compte les caractères de l'activité agricole (p.25)
C. La loi du 25 janvier 1985: l'exclusion des agriculteurs (p.26)
D. Une tentative du Sénat à l'occasion de l'institution des EARL: un régime dérogatoire pour les agriculteurs (p.27)
E. La proposition de loi de M. Arthuis: un droit commun très partiellement adapté (p.28)
II. Le règlement amiable est au coeur du dispositif de traitement juridique des difficultés des exploitations agricoles proposé par le projet de loi (p.29)
A. Les mécanismes d'alerte ne sont pas étendus aux exploitations agricoles (p.29)
B. La procédure du règlement amiable est adaptée aux caractéristiques propres de l'activité agricole (p.30)
1. La procédure est ouverte en cas de "difficultés financières" (p. 30)
2. Une commission départementale de conciliation est instituée (p. 31)
3. Le président du tribunal est saisi par le débiteur soit par la commission de conciliation (p.31)
4. Le conciliateur est tenu de respecter un délai pour l'accomplissement de sa mission (p.32)
III. Sous réserve de quelques adaptations, la procédure de redressement et de liquidation judiciaires est étendue aux entreprises agricoles (p.32)
A. Le régime applicable aux artisans et aux commerçants en difficulté et globalement étendu aux agriculteurs (p.33)
B. Certaines dispositions particulières prennent en compte les spécificités de l'exercice d'activités agricoles (p.34)
1. Le redressement judiciaire est réservé aux exploitations les plus importantes (p.34)
2. L'ouverture de la procédure de redressement doit être précédée d'une tentative préalable de règlement amiable (p.35)
3. Des modalités particulières de reprise de l'exploitation en cas de cession partielle ou totale des actifs agricoles (p.36)
4. L'activité agricole peut être maintenue jusqu'à la fin de l'année culturale en cours (p.36)
5. La vente de la maison d'habitation principale de l'agriculteur exploitant individuel peut être retardée par le juge (p.37)
Notes (p.38)
TROISIEME PARTIE: Les observations et les propositions de la commission des lois (p.39)
I. Les observations de votre commission des lois (p.39)
A. Les modalités retenues en matière de règlement amiable appellent des observations et des réserves (p.39)
1. Les champs d'application respectifs des deux procédures de règlement amiable doivent être clarifiés (p.40)
2. L'intervention d'une commission départementale de conciliation appelle de vives réserves (p.40)
3. Le bien fondé du caractère obligatoire du recours préalable au règlement amiable est contestable (p.41)
B. L'introduction des activités agricoles dans le loi de 1985 soulève certaines difficultés (p.42)
1. Les cas d'ouverture de la procédure sont-ils adaptables aux exploitations agricoles? (p.43)
2. Les compétences des organes de la procédure sont-elles adaptées à la réalité économique des exploitations agricoles? (p.44)
3. Certaines règles de fonctionnement de l'exploitation pendant la période d'observation semblent mal s'adapter à la réalité juridique des exploitations agricoles (p.44)
4. Les règles relatives au sort du bail dans la procédure sont incompatibles avec le statut des baux ruraux (p.45)
5. Une réponse imparfaite aux difficultés des agriculteurs (p.45)
II. Les propositions de votre commission des lois (p.46)
A. L'unification du régime applicable passe par une clarification de la terminologie (p.46)
B. Il faut alléger la procédure de règlement amiable et rendre son usage facultatif (p.47)
1. L'objet de la procédure doit être reformulé (p.47)
2. La procédure doit être allégée (p.48)
3. Le recours à cette procédure doit rester facultatif (p.48)
C. Les modalités d'application du redressement judiciaire aux entreprises agricoles peuvent être aménagées (p.49)
1. Tous les agriculteurs doivent être admis au bénéfice des procédures collectives (p.49)
2. La prise en compte des spécificités des cycles économiques et financiers de l'agriculture (p.49)
3. Le recours à la location-gérance ne saurait être admis (p.50)
4. Les modalités d'un bail rural doivent être mieux précisées (p. 50)
5. L'introduction de la possibilité d'une clôture rapide du redressement judiciaire (p.51)
6. Un délai de grâce pour quitter la maison d'habitation principale (p.51)
7. Le défaut de comptabilité ne saurait emporter la faillite personnelle ni la banqueroute pour les agriculteurs qui ne sont pas tenus d'avoir une comptabilité (p.52)
EXAMEN DES ARTICLES (p.53)
Chapitre premier: L'entreprise agricole (p.53)
Article 2: Définition des activités agricoles (p.54)
Article 3: Création d'un registre de l'agriculture (p.58)
Chapitre II: Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires (p.62)
Section 1: Le règlement amiable (p.63)
Article 12: Introduction d'une procédure de règlement amiable en agriculture (p.63)
Article 13: Institution d'une commission départementale de conciliation (p.66)
Article 14: Saisine du président du tribunal de grande instance (p. 69)
Article 15: Prérogatives du président du tribunal (p.70)
Article 16: Désignation et mission du conciliateur (p.71)
Article 17: Effets du règlement amiable (p.73)
Article 18: Protection de la confidentialité de l'accord (p.74)
Section 2: Le redressement et la liquidation judiciaires (p.74)
Article 19: Modalités d'application du redressement et de la liquidation judiciaires aux entreprises agricoles (p.76)
1. Le bénéfice du redressement judiciaire est réservé à certains agriculteurs (article 19-I)
(p.76)
2. L'usage préalable du règlement amiable est normalement obligatoire avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'une exploitation agricole (article 19-II)
(p.78)
3. La procédure de redressement judiciaire est ouverte en cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre du règlement amiable (article 19-III)
(p.81)
4. La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte lorsqu'un agriculteur est décédé en état de cessation des paiements (article 19-IV)
(p.82)
5. La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre d'un agriculteur qui cesse son activité postérieurement à la cessation des paiements de son exploitation (article 19-V)
(p. 82)
6. Le rapport d'expertise et le compte rendu de la mission du conciliateur sont remis à l'administrateur (article 19-VI)
(p.83)
7. Des règles particulières sont applicables à la cession du bail rural lorsque celle-ci est imposée par le plan de continuation de l'exploitation (article 19-VII)
(p.84)
8. Le sort des avantages consentis entre époux au cours du mariage pendant la période du redressement judiciaire (article 19-VIII)
(p. 87)
9. Une proposition de votre commission des Lois: ouvrir la possibilité d'une clôture rapide du redressement judiciaire (p.87)
10. En cas de liquidation judiciaire, l'activité agricole peut être maintenue jusqu'à la fin de l'année culturale (article 19-IX)
(p.89)
11. En cas de liquidation judiciaire, la vente de la maison principale d'habitation de l'agriculteur peut être retardée (article 19-X)
(p.89)
12. La faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction sont étendues aux agriculteurs (article 19-XI à XIV)
(p.91)
13. La banqueroute est étendue aux agriculteurs (article 19-XV à XVIII)
(p.92)
Article 20: Garantie des créances salariales des salariés agricoles en cas de redressement et de liquidation judiciaires (p.93)
Article 21: Peines applicables aux complices d'un agriculteur banqueroutier (p.94)
Notes (p.96)
Amendements présentés par la commission des lois (p.97)