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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988

 

Rapport n° 81 (1988-1989) de M. Pierre CROZE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1988

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.5)
Chapitre I: La réforme fiscale américaine (p.7)
1. Objectifs (p.7)
2. La fiscalité des particuliers (p.8)
2.1. Les bases d'imposition (p.8)
2.2. Les taux d'imposition (p.9)
2.3. Observations (p.9)
3. La fiscalité des sociétés (p.10)
3.1. Les bases d'imposition (p.10)
3.2. Le calcul de l'impôt (p.11)
4. Conséquences économiques prévisibles (p.12)
4.1. Conséquences générales (p.12)
4.2. Conséquences en matière d'investissements (p.13)
Chapitre II: Examen des articles de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine (p.16)
Art. 1: Champ d'application
Impôts visés (p.16)
Art. 2: Champ d'application
Notion de résident (p.16)
Art. 3: Bénéfices des entreprises (p.16)
- Imposition en cas de cessation d'activité (p.17)
- Imposition des primes de réassurance (p.18)
Art. 4: Imposition des dividendes
Définition (p.18)
Art. 5 et 6: Imposition des intérêts et redevances (p.19)
Art. 7: Gains en capital (p.20)
Art. 8: Bénéfices réalisés par les succursales (p.20)
- La réforme américaine (p.20)
- Le régime français (p.21)
- Le régime américain (p.21)
- La convention (p.22)
- Appréciation générale (p.23)
Art. 9: Elimination des doubles impositions (p.23)
- Le régime actuel (p.23)
- La convention (p.25)
- Appréciation générale (p.25)
Art. 10: Non discrimination (p.26)
Art. 11: Clause anti-abus (p.26)
Art. 12, 13, 14: Modalités d'application (p.27)
Annexe 1: Les échanges franco-américains (p.29)
Annexe 2: Tableau comparatif (p.31)