Rapport n° 139 (1989-1990) de M. Claude PROUVOYEUR , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 décembre 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Création du statut de prisonnier du "Viet-Minh" (p.9)
Article 2: Attribution du titre de prisonnier du "Viet-Minh" (p.11)
Article 3: Conditions dérogatoires d'ouverture aux droits à pension (p.12)
Article 4: Pension des veuves de prisonnier du "Viet-Minh" décédés en détention (p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)