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Projet de loi portant création du statut de prisonnier du "Viet-Minh"

14 décembre 1989 : Anciens combattants et victimes de guerre ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 139 (1989-1990) de M. Claude PROUVOYEUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)

Article premier: Création du statut de prisonnier du "Viet-Minh" (p.9)

Article 2: Attribution du titre de prisonnier du "Viet-Minh" (p.11)

Article 3: Conditions dérogatoires d'ouverture aux droits à pension (p.12)

Article 4: Pension des veuves de prisonnier du "Viet-Minh" décédés en détention (p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)