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Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

2 avril 1990 : Logement et habitat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 205 (1989-1990) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.9)
I. Les exclus du logement (p.9)
A. Les sans-logis et les mal-logés (p.9)
B. Le cumul des exclusions (p.10)
C. Des populations rejetées (p.11)
1. L'inadaptation des aides personnelles (p.11)
2. Les difficultés d'accès au logement social (p.12)
II. L'action en faveur du logement des personnes défavorisées doit s'inscrire dans une politique générale (p.13)
A. Une action déjà largement engagée par l'Etat (p.13)
1. La loi sur le surendettement des ménages (p.13)
2. Un effort financier important pour 1990 (p.13)
3. La politique contractuelle (p.14)
B. Le rôle irremplacable des initiatives locales (p.15)
1. L'action des départements et des communes (p.15)
2. Les associations (p.17)
3. Le rôle du mouvement HLM (p.18)
C. La nécessité d'une approche globale de la précarité (p.19)
1. L'acquis du revenu minimum d'insertion (p.19)
2. L'accès au système de soins (p.20)
3. Formation et enseignement (p.21)
III. Un projet de loi attendu (p.22)
A. L'aboutissement d'une longue réflexion (p.22)
B. Le projet du Gouvernement (p.23)
1. Définir les besoins et les objectifs et coordonner les politiques (p.23)
2. Accroître l'offre de logement pour les défavorisés (p.24)
a. Conforter le rôle social du parc privé (p.24)
b. Elargir le parc social (p.24)
c. Mieux utiliser le parc social (p.25)
3. Renforcer la solvabilité des personnes défavorisées (p.25)
C. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.26)
1. Des accords substantiels (p.26)
2. Des ajouts intéressants (p.27)
3. Deux divergences importantes (p.27)
D. La position retenue par votre commission (p.28)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)

Article premier A (nouveau): affirmation du droit au logement (p. 29)
CHAPITRE PREMIER: Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (p.31)

Article premier: définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (p.31)

Article premier bis (nouveau): accueil des gens du voyage (p. 32)

Article 2: procédure d'élaboration du plan départemental (p.34)

Article 3: partenaires concernés par le plan départemental (p. 36)

Article 4: conventions de mise en oeuvre du plan départemental (p.38)

Article additionnel après l'article 4: coordination des plans en Ile-de-France (p.38)

Article 5: fonds de solidarité pour le logement (p.39)

Article 6: financement du fonds de solidarité pour le logement (p.40)

Article 7: décret d'application (p.41)
CHAPITRE II: Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logements en faveur des personnes défavorisées (p.42)

Article 8: exonérations conditionnelles de l'impôt sur le revenu (p.42)

Article 9: exonérations de la taxe sur le foncier bâti (p.43)

Article 10: bail à réhabilitation (p.44)

Article 11: modalités d'attribution de logements HLM (p.45)

Article 12: règles applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte (p.48)

Article 13: garantie financière pour la sous-location de logements d'HLM (p.49)

Article 14: régime du droit de préemption urbain (p.50)
CHAPITRE III: Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement (p.51)

Article 15: élargissement du champ d'application de l'aide personnelle au logement (p.51)

Article 16: conventionnement du patrimoine des sociétés d'économie mixte (p.52)

Article 17: élargissement du champ d'application de l'allocation logement à caractère social (p.53)

Article 18 (nouveau): limitation de la période d'expulsion légale (p.53)

Article 19 (nouveau): extension de la procédure du tiers payant (p.54)
CONCLUSION (p.55)
TABLEAU COMPARATIF (p.57)
ANNEXES (p.91)
1. Un exemple d'intervention départementale: la Haute-Vienne (p. 91)
2. Audition de M. Louis Besson, Ministre chargé du logement (p.101)