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Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Repères ?
10 avril 1990 : Parlement ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 229 (1989-1990) de MM. Paul MASSON, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion