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Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

17 avril 1990 : Logement et habitat ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 240 (1989-1990) de MM. Robert LAUCOURNET, sénateur et Bernard CARTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Désaccord de la commission mixte paritaire sur un texte commun