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Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides

18 avril 1990 : Etrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 244 (1989-1990) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.6)
I. Le régime de reconnaissance du droit d'asile (p.6)
a. Le dispositif légal (p.6)
b. Composition et fonctionnement de la commission des recours (p.8)
c. L'existence du recours est une garantie substantielle du droit d'asile (p.10)
II. Le détournement inacceptable du droit d'asile (p.12)
III. Les propositions de la commission des lois (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)

Article additionnel avant l'article unique
Raccourcissement du délai de saisine de la commission des recours (p.19)

Article unique
Composition des sections de la commission des recours (p.20)

Article additionnel après l'article unique
Déclaration du domicile réel des demandeurs (p.20)

Article additionnel après l'article unique
Amélioration de l'information du Parlement en matière de droit d'asile et de reconnaissance du statut de réfugié (p.21)
TABLEAU COMPARATIF (p.23)